X... et Mme Françoise Z..., mariés sous le régime de la communauté légale, ont fait construire une maison d'habitation sur un terrain appartenant à la mère du mari, Mme Elisabeth X...; qu'après leur

Y... a saisi un tribunal d'instance aux fins d'annulation du titre de recette exécutoire émis à son encontre par la communauté de communes de la Presqu'île de Crozon (la communauté de communes) ; que celle-ci

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la COMMUNAUTE DE LYON, dont le siège est à l'Hôtel de la Courly, ...

unique : Attendu que, par acte notarié du 19 septembre 1971, Mme X... a reçu, de ses parents, à titre de donation-partage, diverses parcelles avec stipulation que celles-ci dépendraient de la communauté

ne pouvait bénéficier des allocations ASSEDIC ; que la cour d'appel, qui retient que lors du partage des biens de la communauté, M.

conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 8 juillet 1994), statuant sur les difficultés nées de la liquidation, après divorce, de la communauté

[D] a été portée sur un compte de la communauté ; que, le 13 juillet 1982, M.

aux autres agents de la Communauté économique européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique, dans sa rédaction applicable au litige, les articles L. 112-1 et R. 112-1 du code des procédures

[M] [I], domicilié [Adresse 15], 2°/ à la société KSP42, dont le siège est [Adresse 14], défendeurs au pourvoi incident, La communauté d'agglomération de Moulins a formé un pourvoi incident

[J] la somme de 12 500 euros représentant les sommes versées avant le mariage et que la communauté est redevable à l'égard de M.

catégorie des voitures particulières, et a demandé le remboursement des sommes versées par lui à ce titre, en faisant valoir que cette taxe était contraire aux dispositions du Traité instituant la Communauté

suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 22 septembre 2004), qu'à la suite du divorce, le 25 février 2000, des époux X... qui s'étaient mariés le 1er juin 1973 sous le régime de la communauté

délibéré ; que le moyen manque en fait ; Sur le deuxième moyen, pris en ses deux branches : Attendu que Mme Y... fait encore grief à l'arrêt d'avoir décidé qu'elle n'était pas créancière de la communauté

économique européenne telle qu'elle a été constatée par arrêt du 27 février 1980 de la Cour de justice des communautés européennes (affaire 168/78, commission c/ France) ; que la réclamation a étérejetée

est atteint de nullité et se trouve privé d'effet; qu'il appartenait, dès lors, à la cour d'appel de s'assurer que le fonds sur lequel avait porté la promesse de porte fort ne dépendait pas de la communauté

moyen, pris en ses deux branches : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Riom, 26 janvier 1999) de l'avoir déboutée de sa demande en revendication de créance contre "la communauté

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... et M Y... se sont mariés en 1986 sous le régime de la communauté légale ;

* * * Statuant sur les contestations survenues au cours de la liquidation et du partage du régime de communauté légale ayant existé entre Madame E...