IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 novembre 2018 Non-lieu à statuer M.

En l'espèce, la discussion sur la compétence ou non du tribunal de grande instance saisi repose sur la question de savoir si le litige oppose ou non un bailleur et un locataire, les appelants soutenant

pour trancher la contestation, ce texte n'indique pas que le juge-commissaire doit nommer la juridiction compétente que le débiteur, créancier ou mandataire judiciaire sera tenu de saisir; que c'est à

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 4 ARRÊT DU 19 FEVRIER 2010 (n° 112 ,4 pages) Numéro d'inscription

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

et de non-débauchage. 4.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Nîmes, 21 octobre 2003),

d'un acte administratif non réglementaire dès lors que cette interprétation se heurte à une difficulté sérieuse ; qu'en affirmant, pour retenir la compétence du juge judiciaire aux fins d'interpréter

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE

  EXCEPTION PRÉLIMINAIRE DU GOUVERNEMENT Non-épuisement des voies de recours internes - exception tirée de l'absence d'appel interjeté contre la décision du pretore et du non-exercice de la faculté

A ; que, saisie d'une demande d'annulation de cette décision, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a, le 19 avril 2007, prononcé « une irrecevabilité pour non

dispose, "si la restitution n'a pas été demandée ou décidée dans un délai de six mois à compter de la décision de classement ou de la décision par laquelle la dernière juridiction saisie a épuisé sa compétence

ou le procureur général est compétent pour décider, d'office ou sur requête, de la restitution de ces objets lorsque la propriété n'en est pas sérieusement contestée.

; que par ordonnance de non-conciliation du 24 octobre 2006, le juge aux affaires familiales a autorisé les époux [S]-[I] à introduire l'instance en divorce ; qu'admettant sa compétence quant au divorce

ne pouvait pas se reconnaître compétent, alors que la procédure de médiation préalable prévue par l'article 12 du protocole n'avait pas été mise en oeuvre" et que "le non-respect de la clause de médiation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt (Pau, 12 décembre 2005), qu'à la suite d'un contrôle

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 4 janvier 2005) qu'à la suite

commerce de Compiègne est compétent pour connaître du litige, l'arrêt, se référant aux articles 4 et 7 du règlement précité et à l'option de compétence ouverte au demandeur en matière contractuelle, retient