pour statuer sur le litige, ensuite, que l'appel, qui a été introduit à une date postérieure au 2 novembre 2009, est régi par les dispositions de ce décret ; et qu'il en déduit que la compétence d'attribution

Sur la compétence En application de l'article 92 du code de procédure civile, l'incompétence peut être prononcée d'office en cas de violation d'une règle de compétence d'attribution lorsque cette règle

Ainsi, les règles de compétence territoriale concernant l’attribution de cette requête sont définies par l'article R. 312-1 du code de justice administrative.

Ainsi, les règles de compétence territoriale concernant l’attribution de cette requête sont définies par l'article R. 312-1 du code de justice administrative.

Ainsi, les règles de compétence territoriale concernant l’attribution de cette requête sont définies par l'article R. 312-1 du code de justice administrative.

du même code : " La demande est portée, selon le cas, devant le juge des contentieux de la protection ou devant le président du tribunal judiciaire ou du tribunal de commerce, dans la limite de la compétence

tendant à la vente du fonds de commerce appartenant à cette société, s'est borné à déclarer nul le jugement prononcé le 16 janvier 1987 par le tribunal de commerce, en ce que ce jugement, excédant la compétence

civile, ensemble l'article L. 411-4 du code de l'organisation judiciaire ; Attendu que le tribunal saisi d'une opposition à une ordonnance portant injonction de payer statue dans les limites de sa compétence

R. 351-52 du Code de la construction et de l'habitat ; Mais attendu que les juges du fond n'ont pas l'obligation de relever d'office leur incompétence, même en cas de violation d'une règle de compétence

de compétence d'attribution lorsque cette règle est d'ordre public ou lorsque le défendeur ne comparaît pas.

D'HOSPITALISATION DES MALADES ADMIS A LA MAISON DE SANTE DE VIEILLE EGLISE", CET ARRETE, QUI N'EST PAS INTERVENU EN APPLICATION DES DISPOSITIONS RELATIVES AUX PRIX DE JOURNEE, NE RELEVE PAS DE LA COMPETENCE

Privas, assistée de Carole CLAIRIS, Greffière, Attendu qu’en application de l’article 76 du code de procédure civile, l’incompétence peut être prononcée d’office en cas de violation d’une règle de compétence

D'INCOMPETENCE ; ET ATTENDU QUE L'ARTICLE 92 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE NE FAIT PAS OBLIGATION AUX JUGES DE RELEVER D'OFFICE LEUR INCOMPETENCE, MEME EN CAS DE VIOLATIOND'UNE REGLE DE COMPETENCE

résultait qu'il n'avait plus la qualité d'avocat et qu'ainsi, pour l'essentiel, la contestation n'étant pas relative au montant et au recouvrement d'honoraires d'avocat, elle ne pouvait relever de la compétence

l'assignation de la Banque Nationale de Paris (B.N.P.) lui a été délivrée, alors que, selon le pourvoi, si les parties ont élu domicile pour l'exécution d'un acte, l'article 111 du Code civil donne compétence

sans vérifier ni justifier de ce que la demande de mesure d'instruction in futurum avait pour finalité de fonder une contestation dont aurait eu à connaître le juge de l'exécution au regard de sa compétence

et le condamner au paiement d'une certaine somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt énonce que si le juge de l'exécution dispose d'une compétence

du même code : " La demande est portée, selon le cas, devant le juge des contentieux de la protection ou devant le président du tribunal judiciaire ou du tribunal de commerce, dans la limite de la compétence