par courrier enregistré à son secrétariat le 26 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication des documents suivants : 1) les comptes

X... a été engagé par celui-ci, à compter du 1er janvier 2002, en qualité de chargé de mission auprès des instances paritaires, et a exercé les fonctions d'administrateur de la caisse primaire d'assurance

Rhein et la société Casiraghi font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leurs demandes en concurrence déloyale et parasitaire dirigées contre la CEF et d'avoir dit que M. Y...

M..., usufruitière, et les consorts M..., nus-propriétaires, ont donné à bail à M. L... plusieurs parcelles agricoles ; que V...

avait originellement prévu une composition complète quand bien même celle-ci pouvait être légitimement critiquée compte tenu des propos déplacés tenus auparavant par M.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Clotilde MAUGENDRE, Présidente, Madame Evelyne SIRE-MARIN, Présidente, Monsieur Laurent BABY, Conseiller

DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 10 mars 2026 en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Jean-Pierre FRANCO, Président, Madame Sophie MASSON, Conseiller, Madame Sylvie

[E] a été engagée en qualité de « journaliste, chargée de la rédaction déléguée de la revue Présence du Cneap » par l'association Conseil national de l'enseignement agricole privé (l'association) à compter

mission sociale de réinsertion des personnes victimes de handicaps physiques ou sociaux, et qu'il avait recours à des bénévoles et à des financements extérieurs, dont celui de l'AGEFIPH, association paritaire

Sur les actes de concurrence déloyale et parasitaire concernant l'opération promotionnelle ' Le Bourget Freedom' La société Hanes France reproche à la société Csp la reprise déloyale et parasitaire

X... d'une convention départementale relative à la fourniture du petit appareillage orthopédique et sur la validité de l'avis émis par une commission paritaire instituée pour régler les difficultés nées

26 août 2015, M. et Mme V..., se prévalant de la cession prohibée des baux au groupement agricole d'exploitation en commun Ecoiffier Gilles et Gérard, devenu EARL Ecoiffier, ont saisi le tribunal paritaire

, modifié notamment par le décret n° 97-693 du 31 mai 1997 ; Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques partitaires ; Vu le décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 relatif

quant à l'aménagement de son magasin du rez-de-chaussée ; que s'il n'existe pas une trace de la communication officielle de ce rapport par la société Mim à la SCI Roma, il n'en demeure pas moins que compte

O..., Mmes U... et X..., la SCEA La Bastide neuve (les consorts U... X...) ont consenti à M.

Elle était titulaire d'un brevet européen n° EP 0 542 815, désignant la France et portant sur un matériau composite céramique, qui a expiré le 5 août 2011. 3.

B..., ayant contesté les congés, les consorts X... ont soulevé l'exception de forclusion pour le congé délivré pour la parcelle F 454; Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de rejeter cette

(les consorts X...) ont saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en annulation du congé et transfert du droit au bail à M.