technique régional, la caisse a notifié à l'employeur une cotisation supplémentaire de 25 % à compter du 25 juin 2018, portée à 50 % à compter du 1er juillet 2019 ; que la caisse a supprimé la cotisation

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la Caisse régionale d'assurance maladie (la Caisse) ayant refusé de prendre en compte

, ce dont elle déduisait que la banque n'avait pas commis de faute, la cour d'appel, qui ne s'est pas bornée à relever que Mme Y... disposait de sommes importantes sur son compte de portefeuille et qui

X... si le fait qu'il n'ait pas d'autres dettes que celle de cotisations de la Cancava, qui n'existait que parce qu'il refusait expressément de payer ces cotisations vieillesse afin de se conformer aux

Difecos a présenté sa lettre de mission à la direction qui a refusé cette expertise comme elle l'avait indiqué lors des délibérations, au motif que les comptes de l'entreprise faisaient l'objet d'une

de la juridiction consulaire d'Ajaccio pour statuer sur le litige l'opposant à la société Luciani et de l'avoir condamnée à payer à celle-ci une certaine somme augmentée des intérêts au taux légal à compter

Y... a été reconnu titulaire d'un bail rural portant sur les mêmes parcelles à compter du 1er mars 1989 par un arrêt de la cour d'appel de Dijon du 4 juin 1991, qui a enjoint à Mme X... de régulariser

Y... avait commis une faute en présentant des comptes erronés, motif pris de ce que la précision litigieuse ne signifiait pas que les sociétés cessionnaires connaissaient les insuffisances techniques des

[E] aurait exercé une activité salariée parallèlement à l'exercice de son mandat pour le compte de la société et que les sommes versées à ce titre étaient soumises à cotisations ; qu'en tranchant ainsi

X... d'avoir commis des abus de biens sociaux en prélevant en comptabilité par virements bancaires du compte de la société Géocalive vers le sien et le compte joint de sa compagne courant 2010, 2011 et

de faute de gestion en ne décidant pas immédiatement le dépôt de bilan, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, encore, qu'en statuant comme elle a fait, sans

comme étant constitutif d'une manoeuvre frauduleuse le fait, pour l'inculpée, d'avoir, en vue de se payer elle-même, majoré par un chèque tiré sur le seul compte du cabinet pour lequel elle disposait

, enfin, qu'en vertu de l'article L. 244-3 du Code de la sécurité sociale, le délai de prescription triennale des cotisations d'allocations familiales ne court qu'à compter de leur exigibilité, soit, s'agissant

avoir porté au crédit de son compte le montant de cet effet a contre-passé ; I'écriture, faute de paiement par l'émetteur ; qu'à la suite de cette opération le solde du compte de M.

[Y] [Z] », constatant ainsi que l'identité de l'attributaire des parcelles ne figurait pas dans le courrier du 10 mai 2019 mais seulement dans le compte-rendu du comité technique ; qu'en considérant que

en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 410, 498, 559, 563, 565 et 802 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable comme

site de la société Europap, à proximité d'une ligne à haute tension, il a été électrocuté ; que la caisse régionale d'assurance maladie ayant décidé d'imputer les deux tiers du capital représentatif du coût

La Cour de Cassation, dans le domaine comparable d'une désignation comme délégué syndical, indique que c'est la totalité de la présence dans les sociétés d'un même groupe qui doit être prise en compte.