mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller POMETAN, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocat en la Cour, et les conclusions

peut accéder librement ; que par ailleurs le bon de commande litigieux, où était apposé le timbre humide de la société de Monsieur [F] [S], gérant de la SARL Perez Camping Cars, en toute connaissance

l'année 2003, un contrat de location-gérance, un contrat de franchise "Marché Plus", une convention de prestation de service "SVP Social", ainsi qu'un contrat de concession de logiciel et de maintenance

a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROGNON, les observations de la société civile professionnelle BORE et SALVE de BRUNETON, de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions

chef d'exploitation à la caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) ; qu'à la suite d'un contrôle concernant la période du 1er janvier 1993 au 30 septembre 1997 et alors que celui-ci avait été nommé gérant

tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf mars deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROGNON, les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour, et les conclusions

conseiller référendaire DEGORCE, les observations de la société civile professionnelle BOUTET, de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions

[B] es qualité de gérant de la SCI a demandé à Mme [H] de libérer une partie des apports en numéraire soit la somme de 200 000 €.

X..., les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu que M.

mécaniques Lucien Durand (la SACM Lucien Durand) une licence d'exploitation exclusive de ce brevet ; qu'il a poursuivi la société Recherches études commercialisation service (la société RECS), dont le gérant

X... un contrat de gérance-mandat d'un magasin de vente de produits de décoration ; que par lettre du 23 novembre 2006, la société Heytens France a résilié le contrat ; que M.

, - dans ses conclusions d'appel, la société C'estsaquestbon demande pour la première fois de constater la nullité du contrat de location-gérance

X... pouvait très bien être à la fois gérant libre et salarié de la société Miséricorde, elle n'est pas recevable à soutenir une argumentation nouvelle, mélangée de fait et de droit, et contraire à ses

..., a pour activité le commerce de matériels et de logiciels informatiques, la conception et la conception d'environnement Internet (pièce n° 12) ; que la société Interware System est un fournisseur

Dans ses dernières conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 18 mars 2024, auxquelles il est renvoyé pour le complet exposé de ses moyens, la société Hachette Livre demande au tribunal

ALORS QUE si les dispositions des articles L.7321-1 et L.7321-2 du code du travail peuvent être exceptionnellement applicables au gérant de la société signataire d'un contrat de location-gérance et de

mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROGNON, les observations de la société civile professionnelle CHOUCROY, GADIOU et CHEVALLIER, avocat en la Cour, et les conclusions

Dans le cas contraire, ces gérants sont assimilés à des chefs d'établissement.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE

... en cas de vente du fonds de commerce ; Par acte du 9.7.1993 un contrat de location-gérance a été conclu entre Madame X... et la SARL LES PONTS Y..., représentée par sa gérante, Madame A....