comme étant la copie servile de son modèle déposé sous le n° 905367 et dénommé " Prestige 12 familles ", la société Granimond et M X..., son gérant, l'ont assignée en contrefaçon, et pour actes de concurrence

de la société Produits Berger à la société Financière LB, financée par les sociétés Barclays Private Equity France, Equity France et IPO, a souscrit envers ces trois dernières un engagement de non-concurrence

retenant que les modèles "Victoire" et "café du Faubourg" constituent une contrefaçon de ses modèles ID B 2258 et B 2284 et que la société GL USINAGE MARCEL D... a commis à son encontre des actes de concurrence

retenant que les modèles "Victoire" et "café du Faubourg" constituent une contrefaçon de ses modèles ID B 2258 et B 2284 et que la société GL USINAGE MARCEL LENNE a commis à son encontre des actes de concurrence

Sur la concurrence déloyale et parasitaire de la société Art et Azur : La société appelante prétend que l'intimée reprend sur son site internet les textes à visée publicitaire et de communication rédigés

demande de nullité de l'assignation, - rejeté la demande d'irrecevabilité des actions engagées par la SARL Kinesio, - débouté la SARL Kinesio de toutes ses demandes fondées sur l'allégation de concurrence

en réservant le nom de domaine www.[06].fr, - c'est dans ces circonstances qu'elles ont introduit devant le tribunal de grande instance de Paris la présente instance en contrefaçon de marques, concurrence

marques et de concurrence déloyale et parasitaire, sous astreinte de 500 euros par infraction constatée à compter de la signification de l'arrêt à intervenir, l'infraction s'entendant de toute importation

La copie des produits déjà retenue au titre de la contrefaçon ne peut être prise en compte pour caractériser les actes de concurrence déloyale et parasitaire.

- Sur les actes de concurrence déloyale et parasitaire La société Alias reproche à titre subsidiaire aux sociétés Recordati un comportement déloyal et parasitaire en abusant de sa confiance et

modèles litigieux ne pouvant bénéficier de la protection instituée par le Livre I du Code de la propriété intellectuelle, l'action en contrefaçon fondée sur celui-ci est irrecevable ; * sur la concurrence

dépassant le cadre de la loyauté en matière commerciale est constitutif d'actes de concurrence déloyale et parasitaire au sens des dispositions précitées, - Condamner la société Copac à réparer les préjudices

croix de Saint André et un bouchon cylindrique avec moulure, pour désigner divers produits de parfumerie en classe 3, a, après saisie-contrefaçon, poursuivi judiciairement en contrefaçon de marques, concurrence

Estimant que l'accord de confidentialité avait été violé et qu'elle avait été victime d'actes de concurrence déloyale et parasitaire, la société Alpa Systems International a assigné, notamment, ces sociétés

Dans un jugement du 5 février 2015, le tribunal de commerce de Paris a : débouté la société LANGLOYS PRODUCTION de ses demandes fondées sur la concurrence déloyale et parasitaire, débouté la société

(venant aux droits de CHARABOT) a commis des actes de concurrence déloyale et parasitaire distincts de ceux allégués au titre de la contrefaçon en application de l'article 1240 du Code civil.

Sur la concurrence déloyale et parasitaire : Les appelants reprochent aux intimés à titre principal et à titre subsidiaire, tant pour la concurrence déloyale que pour les faits de parasitisme, la reprise

C'est dans ces conditions que Moba France a assigné Laser Ins en octobre 2023 devant le tribunal judiciaire de Paris, pour contrefaçon de Marque, concurrence déloyale et parasitaire.