Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
15 481 résultats pour « condamnation au paiement des sommes fraudées ou indûment obtenues »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L133-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 04
Un identifiant unique s'entend d'une combinaison de lettres, de chiffres ou de symboles indiquée à l'utilisateur de services de paiement par le prestataire de services de paiement, que l'utilisateur de services de paiement doit fournir pour permettre
Article L141-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 25
Le vendeur qui a stipulé lors de la vente que, faute de paiement dans le terme convenu, la vente serait résolue de plein droit, ou qui en a obtenu de l'acquéreur la résolution à l'amiable, doit notifier aux créanciers inscrits, aux domiciles déclarés
Article 8
Il est ouvert aux ministres, au titre des dépenses des budgets annexes pour 1989, des autorisations de programme et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant respectivement aux sommes de 15 409 000 F et de 147 520 000 F ainsi répartis : (tableau
Article 33
. ― Le 3° du même I s'applique pour les sommes mises en paiement à compter du 1er janvier 2014.
Article L645-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 72 > 27
Si le débiteur est mis en demeure ou poursuivi par un créancier au cours de la procédure, le juge commis peut, à la demande du débiteur, reporter le paiement des sommes dues dans la limite de quatre mois et ordonner, pour cette même durée, la suspension
Article L518-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 09 > 64
Les sommes encaissées à titre d'arrérages, intérêts, dividendes, produits de remboursements ou négociations et autres produits quelconques de titres financiers consignés ne donnent droit à aucune liquidation ni à aucun paiement d'intérêts à la charge
Article 2347
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 14
Le créancier peut aussi faire ordonner en justice que le bien lui demeurera en paiement.
Article 6 ter
Le montant de l'amende peut être porté au-delà de 30 000 € jusqu'au double des sommes indûment perçues en violation du dernier alinéa de l'article 10 de la présente loi.
Article 37-9
Lorsque l'administration ne constate pas l'imputabilité au service, elle retire sa décision de placement à titre provisoire en congé pour invalidité temporaire imputable au service et procède aux mesures nécessaires au reversement des sommes indûment
Article L312-1-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 25 > 40
La personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles du défunt peut obtenir, sur présentation de la facture des obsèques, le débit sur les comptes de paiement du défunt, dans la limite du solde créditeur de ces comptes, des sommes nécessaires au paiement
Article 9
Par application des dispositions de l'article 39 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, lorsqu'un créancier d'un organisme public refuse de recevoir son paiement, les offres réelles prévues par les articles 1345 et 1345-3 du code civil peuvent lui être
Article L214-173
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 72 > 64
La société de gestion de l'organisme et toute entité chargée de l'encaissement de sommes dues ou bénéficiant directement ou indirectement à l'organisme peuvent convenir que ces sommes seront portées au crédit d'un compte spécialement affecté au profit
Article R725-22-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 80
présentées ainsi que l'existence du nouveau délai d'un mois imparti, à compter de sa réception, pour s'acquitter des sommes réclamées.
Article R133-9-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 60 > 36
réclamées, dans la limite de ce qu'il doit au débiteur ; 9° L'indication que l'opposition emporte, à concurrence des sommes pour lesquelles elle est effectuée, attribution immédiate au profit du créancier ; qu'en cas d'insuffisance de fonds celui-ci
Article 1740
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 26
les avantages fiscaux susmentionnés, a fourni volontairement à l'administration de fausses informations ou n'a volontairement pas respecté les éventuels engagements pris envers elle est redevable d'une amende égale au montant de l'avantage fiscal indûment
Article 706-164
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 87
En cas de pluralité de créanciers requérants et d'insuffisance d'actif pour les indemniser totalement, le paiement est réalisé au prix de la course et, en cas de demandes parvenues à même date, au marc l'euro.
Article L512-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 81
Lorsque la société condamnée dans les conditions prévues au premier alinéa n'est pas en mesure de financer les mesures de réhabilitation en fin d'activité incombant à sa filiale, l'action mentionnée au premier alinéa peut être engagée à l'encontre de
Article D319-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 35 > 69
Dans le cas où le résultat de cette dernière soustraction est négatif ou nul, il n'existe pas d'avantage indûment perçu à rembourser.
Article 26-8
de l'emprunt ainsi que du paiement des accessoires deviennent immédiatement exigibles.
Article L7121-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 51 > 74
Ces sommes peuvent, par accord entre l'agent artistique et l'artiste du spectacle bénéficiaire du placement, être en tout ou partie mises à la charge de l'artiste.
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