[Courriel 1], une page entière lui était consacrée, que celle-ci faisait essentiellement état, dans le détail, de deux affaires pénales dans lesquelles il avait été personnellement impliqué et condamné

ainsi que sa condamnation personnelle à une mesure de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer.

X..., - de condamner M.

E..., il est constant que le jugement du tribunal correctionnel du 8 décembre 2008 a condamné solidairement l'appelant et l'intimé Jean-Claude A... à payer une somme de 15 976 €, outre une condamnation

condamné aux sommes précédentes.

La société Agence Anglard ne peut utilement soutenir être impliquée dans un litige qui ne la concerne pas puisqu'elle a fait l'objet d'une condamnation personnelle prononcée par le jugement du 6 janvier

[M] et à Mme [I] la somme totale de 6 662,99 euros, - condamne M.

[E] de toutes autres demandes ; - condamner M.

Par jugement du 10 mars 2022, le tribunal correctionnel a condamné les personnes susmentionnées pour escroqueries au préjudice d'un organisme de protection sociale.

B... demandent au tribunal, par la présente requête, de condamner le centre hospitalier de Brive-la-Gaillarde à les indemniser des préjudices qu’ils estiment avoir subis, à titre personnel et en leur qualité

APPELANTE SAS EISMANN [Adresse 3] [Adresse 3] [Adresse 3] représentée par Me Luc MASSON, avocat au barreau de ROUEN INTIME Monsieur [M] [F] [Adresse 2] [Adresse 2] comparant en personne

Véronique, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 12 septembre 2001, qui, pour escroqueries, l'a condamnée à 2 ans d'emprisonnement, dont 21 mois avec sursis et mise à l'épreuve

[G] a engagé, par voie d'action ut singuli fondée sur les articles L.223-22 du code de commerce et 1843-5 du code civil, une action en responsabilité tendant à la condamnation personnelle de M.

civil, n'exerce pas l'action en paiement de la société à l'encontre de ses associés (qui relève de l'article 1843-3 du même code) mais une action directe contre ceux-ci, puisqu'elle poursuit la condamnation

première fois en appel; elle s'oppose au transfert demandé au motif que les condamnations en cause sont des condamnations personnelles qui doivent être supportées par le propriétaire concerné au moment

Cet article ne permet pas à l'intervenant en cause d'appel de soumettre un litige nouveau et de demander des condamnations personnelles n'ayant pas subi l'épreuve du premier degré de juridiction.

n'existent pas ; Considérant, en toute hypothèse, que l'article 554 du Code de procédure civile ne permet pas à l'intervenant en cause d'appel de soumettre un litige nouveau et de demander des condamnations

collaboration avec les organes de la procédure et d'absence de tenue de comptabilité régulière relevés sont avérés et qu'au regard de l'insuffisance d'actif d'un montant de plus de 2,6 millions d'euros, la condamnation