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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2023:CR01159
11 octobre 2023
11 octobre 2023
Le tribunal a par ailleurs déclaré Mme [X] coupable de complicité de corruption active et l'a condamnée à dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis et 20 000 euros d'amende. 6.
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cr
6079a8b09ba5988459c4e888
29 juin 1966
29 juin 1966
(ANDRE) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU TARN, EN DATE DU 2 DECEMBRE 1965 QUI L'A CONDAMNE A DIX-HUIT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR COMPLICITE DE TENTATIVES D'ASSASSINATS, COMPLICITE D'ASSASSINAT
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