légales de ses propres constatations, en violation de l'article 1134 ancien du code civil devenu l'article 1103 du même code ; 2°/ que la nullité est la sanction d'un contrat qui ne remplit pas les conditions

légales de ses propres constatations, en violation de l'article 1134 ancien du code civil devenu l'article 1103 du même code ; 2°/ que la nullité est la sanction d'un contrat qui ne remplit pas les conditions

SCI contestait expressément la télécopie de l'huissier du 19 février 2009 versée aux débats par la BECM en guise d'attestation ; qu'elle faisait valoir que cette télécopie ne remplissait pas les conditions

de la stipulation d'intérêts de l'offre de crédit immobilier du 17 février 2011, acceptée le 2 mars suivant, l'arrêt retient que la mention, dans l'écrit constatant un prêt d'argent, du TEG est une condition

le nom du bénéficiaire de la lettre de change est laissé en blanc sur le document versé aux débats, ce dont il suit que, l'une des mentions prévues par l'article L.511-1 du Code de commerce comme condition

alors qu'il a lui même généré cette situation, Monsieur [S] est redevable d'une somme de 7000 euros en exécution de reconnaissances de dette,Si les reconnaissances de dettes ne répondent pas aux conditions

d'un mariage dans le délai de 6 mois avant et jusque 4 ans après la séparation irrévocable des époux et qu'il n'est pas démontré que la légitimité de la filiation du bénéficiaire du waqf en est une condition

qu'il devait dès lors être présumé que c'était bien ce document de deux pages qui avait été adressé par télécopie au liquidateur, peu important que le pouvoir du signataire, qui ne constituait pas une condition

la mention d'un taux effectif global conforme aux articles L. 313-1 et R. 313-1 du code de la consommation (dans leur version applicable au litige) dans l'écrit constatant un acte de prêt est une condition

MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE D'ATTEINTE A L'EXERCICE REGULIER DES FONCTIONS DE DELEGUE DU PERSONNEL, AUX MOTIFS QUE Z..., QUELLES QUE SOIENT LES CONDITIONS

qu'il n'est pas nécessaire que celui-ci ait qualité pour agir en justice au nom du syndicat ni soit son représentant légal ; que la notification du procès-verbal se suffit à elle-même et n'est la condition

régularité d'un acte s'apprécie au regard du droit et de la jurisprudence applicables au jour où cet acte a été pris ; qu'en tout cas, sa régularité ne peut plus être mise en cause par l'adjonction d'une condition

administratif et financier de la société anonyme Electricité de Mayotte ayant formé opposition à une ordonnance d'injonction de payer rendue au profit de la société Star Mayotte, celle-ci a contesté la validité

ANTERIEURE A CET ENCAISSEMENT VALANT REALISATION DE SON GAGE, LE CREANCIER ACQUIERT UN DROIT DEFINITIF SUR LES SOMMES ENCAISSEES, QU'EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL N'A POINT CARACTERISE LEGALEMENT LA VALIDITE

Pour déclarer recevable l'action du syndicat CGT Intérim alors qu'il n'était pas contesté que le protocole d'accord préélectoral signé le 1er juillet 2019 répondait aux conditions de validité fixées par

interruptif sous le régime alors en vigueur de l'article 2241 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008, étant observé que la citation en justice doit être jugée dans les conditions

agricoles, ne prouvait pas leur compétence notoire pour les travaux d'ensilage, la cour d'appel a recherché leur qualité d'agriculteur ; que c'est encore sans faire de la production d'un écrit une condition

pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 2314-2 du code du travail et a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 4°/ qu'en retenant que les conditions

X... a été engagée à compter du 8 février 1993 en qualité d'ouvrière nettoyeuse par la société GSF Neptune par contrat à durée déterminée de trois ans, pour assurer le remplacement d'une salariée en congé

véhicules, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1129 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause ; 3°/ que la spécification d'une durée n'est pas une condition