. – Les rémunérations servies aux personnels de l'Etat dans le cadre d'une délégation de gestion entre ordonnateurs sont mises en paiement par le comptable assignataire des dépenses de personnel de l'ordonnateur délégataire.

LEGIARTI000031825492

—

L'ordonnateur Conformément aux articles 176 et 177 du décret du 7 novembre 2012 précité, les budgets de l'organisme sont préparés par l'ordonnateur avant d'être présentés à l'organe délibérant pour adoption.

Article 1

—

collectivité de Corse, les départements d'outre-mer à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna reste, jusqu'à cette même date, le délégué territorial de l'agence pour son action dans la collectivité et l'ordonnateur

Article 6

—

Par dérogation à l'article 11-1 du décret du 3 juillet 2006 susvisé, l'agent muni d'un ordre de mission permanent conserve les pièces justificatives relatives aux frais de repas jusqu'au remboursement et les communique à l'ordonnateur en cas de demande

Article 4

—

Il est l'ordonnateur des recettes et des dépenses. Il prépare les délibérations du conseil d'administration et en assure l'exécution. Il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile.

Article R212-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 36 > 04

Code des juridictions financières

Le premier président est l'ordonnateur principal des dépenses et des recettes des chambres régionales des comptes. Il conclut les marchés ainsi que les contrats relatifs à la gestion de ces chambres.

Article R262-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 36 > 05

Code des juridictions financières

Le premier président est l'ordonnateur principal des dépenses et des recettes de la chambre territoriale des comptes. Il conclut les marchés ainsi que les contrats relatifs à sa gestion.

Article R272-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 36 > 06

Code des juridictions financières

Le premier président est l'ordonnateur principal des dépenses et des recettes de la chambre territoriale des comptes. Il conclut les marchés ainsi que les contrats relatifs à sa gestion.

Article L262-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 48

Code des juridictions financières

A leur demande, le comptable et l'ordonnateur ont accès au dossier. Les débats ont lieu en audience publique.

Article L272-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 47

Code des juridictions financières

A leur demande, le comptable et l'ordonnateur ont accès au dossier. Les débats ont lieu en audience publique.

Article L1617-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 46

Code général des collectivités territoriales

En cas de réquisition, l'ordonnateur est justiciable de la Cour des comptes, en application des dispositions de l'article L. 131-1. La liste des pièces justificatives que le comptable peut exiger avant de procéder au paiement est fixée par décret.

Article D211-62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 09 > 32

Code du sport

Il est l'ordonnateur des dépenses et des recettes. Il conclut les contrats, conventions et marchés dans le respect des dispositions de l'article D. 211-59. Il nomme aux fonctions pour lesquelles aucun autre mode de nomination n'est prévu.

Article 18

—

Il est l'ordonnateur des recettes et des dépenses. Il engage, liquide et mandate les dépenses. Il constate les droits de l'établissement, liquide les recettes et les met en recouvrement.

Article R621-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 71 > 35

Code rural (nouveau)

Si nécessaire, les services déconcentrés d'une région peuvent exercer certaines missions de l'établissement au-delà du ressort de la région dans les conditions prévues à l'article 18 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004.

Article 45 ter

—

-Le ministre chargé de l'industrie est l'ordonnateur compétent pour émettre les titres de perception afférents aux sanctions prononcées en application des dispositions de l'article 9 de la loi du 4 juillet 1837 susvisée.

Article 52

—

L'ordonnateur principal de ce compte est le ministre chargé de l'agriculture.

Article R133-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 58 > 73

Code rural (nouveau)

Pour le recouvrement des taxes et pour la comptabilité de l'Association foncière d'aménagement foncier agricole et forestier, les compétences attribuées par le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 au président ou à l'ordonnateur et au syndicat sont exercées

Article R234

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 43 > 17

Code de procédure pénale

En matière d'aide juridictionnelle, le délai d'un mois imparti au comptable assignataire court à compter de la transmission qui lui est faite par l'ordonnateur compétent du mémoire ou de l'état certifié.

Article 2

—

des titres de recettes et des bordereaux de mandats de dépenses et de titres de recettes dématérialisés résulte de l'utilisation du protocole d'échange standard d'Hélios dans ses versions 2 et suivantes ainsi que de la signature électronique de l'ordonnateur

Article R423-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 31

Code de la construction et de l'habitation

L'ordonnateur est tenu de présenter une décision modificative au conseil d'administration dans un délai d'un mois lorsqu'il constate que : 1° L'un des chapitres revêtant un caractère limitatif en application du 5° ou du 6° de l'article L. 421-19 est insuffisamment

Page 19 · 46 954 résultats

← Précédent Suivant →