Les charges mentionnées aux 1° et 2° sont couvertes par des cotisations calculées dans les conditions prévues aux articles L. 131-6 à L. 131-6-2 et L. 133-6-8.

de ses membres ; qu'au cas présent, la société soutenait que le syndicat FNCR ne satisfaisait pas à la condition d'indépendance dès lors que l'origine de ses revenus ne provenaient pas des cotisations

, pour le compte du GIE, l'adhésion des employeurs, l'affiliation des salariés, l'encaissement des cotisations et le versement des prestations. 4.

et contributions sociales par l'application d'un taux de cotisations unique, dit forfait social, au chiffre d'affaires déclaré, couvrant l'ensemble des cotisations sociales dont la cotisation vieillesse

X... a donné à bail à la société Coq noir de Pra Loup (la société Coq noir) un appartement destiné à son personnel, un local à skis et des réserves situés au sous-sol d'un immeuble communiquant avec le

de la sécurité sociale pour les mêmes risques et gérés dans les mêmes conditions, dans une section spécifique au sein de l'organisme, à condition, lorsque ces cotisations ou primes financent des garanties

l'arrêt attaqué (Toulouse, 8 février 2019), rendu sur renvoi après cassation (Ass. plén., 6 novembre 2015, n° 14-10.193), au cours des années 2007, 2008 et 2009, la société Jaen et fils (la société) a confié

sociales ; que, par suite, la cour d'appel ne pouvait exclure de la mission de l'expert-comptable les informations (statistiques et non nominatives) demandées, relatives à ces cotisations et aux difficultés

de la vie n'est pas prise en compte dans l'assiette des cotisations de retraite, satisfait à cette condition, quelles que soient les conditions dans lesquelles les salariés prennent leur retraite ; qu'en

litigieuses, la cotisation au régime d'assurance vieillesse complémentaire des assurés relevant de la section professionnelle gérée par la [13], est versée à celle-ci dans les mêmes formes et conditions

L'article 28 paragraphe 2 des conditions générales du contrat précise que «'lorsque la cotisation est révisable sur le chiffre d'affaires, ou tout autre élément variable stipulé aux conditions particulières

L'URSSAF fait valoir que les contributions des employeurs au financement des prestations de prévoyance complémentaire sont exclues, dans certaines conditions, de l'assiette des cotisations de sécurité

La contribution est recouvrée et contrôlée par la Caisse nationale des industries électriques et gazières dans les mêmes conditions que les cotisations visées au premier alinéa du III de l'article 16.

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La contribution est recouvrée et contrôlée par la Caisse nationale des industries électriques et gazières dans les mêmes conditions que les cotisations visées au premier alinéa du III de l'article 16.

La contribution est recouvrée et contrôlée par la Caisse nationale des industries électriques et gazières dans les mêmes conditions que les cotisations visées au premier alinéa du III de l'article 16.

Elle ajoute que conformément à l'article 2 du décret du 21 mars 1979, les statuts de la CIPAV définissent notamment les conditions dans lesquels la cotisation due par chaque assujetti est déterminée en

générales de vente et des accords de coopération applicables du 1er juin 1987 au 1er octobre 1988 comportant une condition d'enseigne commune, ainsi que sa demande d'annulation par voie de conséquence