favorable à la suppression d'un des deux couples de gardiens.

X... était gardien de l'ensemble tracté, la cour d'appel a violé les articles 1384 du code civil, 2 de la loi du 5 juillet 1985 et L. 211-1 du code des assurances ; 4°) ALORS QUE le conducteur d'un

, locataire et gardienne du véhicule doit être tenue comme responsable des dommages, qu'il ajoute que la clause qui exclut la garantie en cas de conduite du véhicule par une personne non autorisée par

Z... conduite par M. Y..., après avoir quitté la route, heurtait un poteau, que M. Z... et M. Y... furent blessés, celui-ci mortellement, que M. Mohamed Y... et Mme Bouakaz X... ont demandé à M.

sous l'emprise d'un état alcoolique, à 1 000 francs d'amende et à la suspension pendant 8 mmois de son permis de conduire ; " aux motifs que si le délit de rébellion ne donnait pas qualité aux deux gardiens

et que, néanmoins, il était établi que des visites d'entretien ont normalement eu lieu lorsque des anomalies ont été signalées ; "alors que l'article 319 du Code pénal incrimine cinq conduites distinctes

Y... avait connaissance du fait que Mlle X... n'était pas titulaire du permis de conduire ; Qu'en statuant ainsi, tout en relevant que M.

Il résulte des articles 1 et 2 de la loi du 5 juillet 1985 que le conducteur ou le gardien d'un véhicule terrestre à moteur impliqué dans un accident de la circulation est tenu d'indemniser les victimes

; que sur le second point, il ne ressort pas de la procédure que le prévenu ait pu se méprendre ; qu'aux termes de ses deux plaintes, il dénonçait comme faux dans le procès-verbal établi par le gardien

Y... à indemniser les victimes alors que, d'une part, celui-ci ayant conclu à la confirmation du jugement qui avait dénié sa qualité de gardien du véhicule conduit par M.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LA VOITURE CONDUITE PAR WEINUM, QUI CIRCULAIT SUR UNE ROUTE, FUT HEURTEE A L'ARRIERE PAR LA VOITURE CONDUITE PAR KAHN, QUI

Y... avait conservé la garde du véhicule et qu'en qualité de gardien autorisé, responsable de sa préposée occasionnelle, il bénéficiait de la garantie de l'assureur pour les conséquences de l'accident

premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Bourges, 19 janvier 1987) et les productions, que Mme X... prenait, dans une agglomération, une leçon de conduite

X..., qui avait pris place comme passager dans la voiture de son épouse conduite par M.

d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil ; 2 / que l'appréciation rétrospective des mesures de sécurité qui pouvaient être prises par le gardien

que la victime d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur est indemnisée, même lorsqu'elle est transportée en vertu d'un contrat, de ses dommages par le conducteur

d'un véhicule terrestre à moteur victime d'un accident de la circulation dans lequel ce véhicule est seul impliqué peut se prévaloir des dispositions de la loi du 5 juillet 1985, lorsque le gardien de

MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QU'UNE COLLISION S'ETANT PRODUITE ENTRE LE CYCLOMOTEUR, MONTE PAR DAME X..., ET LA MOTOCYCLETTE, PILOTEE PAR REVERCHON, GENDARME, LES DEUX CONDUCTEURS