Il demanda à la Cour de cassation de trancher le conflit négatif de compétence existant entre lui et la cour d’assises. 10.

, saisi sur conflit négatif de compétence par jugement du tribunal administratif de Paris du 15 janvier 2013 ; Vu l'arrêt contradictoire de la cour d'appel de Versailles du 11 février 2014 qui a :

, par la modification des prétentions du requérant, ainsi que par l'entrée en vigueur d'une modification du Code de procédure civile portant sur la compétence des juridictions, ce qui a entraîné un conflit

requérant concernant l’aggravation de son état de santé et l’impossibilité d’être transporté à l’hôpital, le tribunal de première instance et le tribunal départemental, ce dernier compétent à l’issue d’un conflit

compensations légales et de leurs effets font l'objet de deux instances en cours devant le tribunal administratif, de même que la contestation de la mise en demeure du 8 août 2022 et pour éviter tout conflit

bien d'autrui par un moyen dangereux pour les personnes et violences avec armes commises avec préméditation, a renvoyé le ministère public à se pourvoir ; Joignant les pourvois en raison de la connexité

Il importe de ne pas créer un conflit négatif d'instance, et ce d'autant que quoi qu'il en soit il est ici recherché les manquements de la société [1] et qu'une telle situation ne dépend pas de sa qualité

Tout état membre peut, lors de l'adoption de la présente décision-cadre ou ultérieurement, faire une déclaration aux termes de laquelle il ne rendra punissables la négation ou la banalisation grossière

Par décision du 20 février 2008 le tribunal des conflits a désigné la juridiction de l'ordre judiciaire pour connaître du litige entre M.

Cela attise le feu du conflit, de la guerre. Dans tout cela, dans tout ce sang, nous ne savons pas qui va se noyer.

Saisie du conflit négatif de compétence, la Cour suprême de Justice, par un arrêt du 21   novembre 2001, dit que la cour d’appel de Ploieşti était compétente.

Versailles a, par un arrêt du 18 juillet 2013, relevant le moyen d'office, estimé que le litige ressortissait de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire et a constaté l'existence d'un conflit

positif de décisions ; que certains s'emparent à présent de la position des juridictions espagnoles pour susciter à leur profit un conflit négatif de compétence ; que dès lors qu'il n'apparaît pas avoir

Saisie du conflit négatif de compétence, la Cour suprême de justice, par un arrêt du 21   novembre 2001, dit que la cour d’appel de Ploieşti était compétente.

consacrer de plus amples développements. 3.4 L’art. 3 LDIP, qui doit être interprété restrictivement (...), constitue une soupape de sécurité destinée à éviter des dénis de justice (...), en cas de conflit

   Par une ordonnance du 18 avril 1990, la cour d’appel, section des mineurs, de Palerme, soulevant un conflit négatif de compétence, transféra le dossier à la Cour de cassation.

d'incompétence matérielle du tribunal départemental, alors qu'il avait estimé dans un premier temps que c'était cette juridiction qui était compétente et alors que la cour d'appel avait par ailleurs tranché le conflit

Le 25 janvier 1995, ce dernier tribunal considéra qu’il n’était pas compétent et transmit le dossier à la Cour suprême afin qu’elle tranche le conflit négatif de compétence. 12.

Le conflit négatif de compétence fut résolu le 29 septembre 2016 par la Haute Cour de cassation et de justice, qui décida que le tribunal militaire de Cluj était compétent ratione materiae . 40.