ainsi violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / qu'en ne répondant pas aux conclusions qui faisaient valoir que l'avis technique 5/88-682 laissait apparaître que la société Efisol ne s'était pas conformée

18 octobre 2016, la chimiothérapie adjuvante, le fait que la victime était tabagique et exposée à l'amiante, qu'il ne présentait pas de séquelles douloureuses ou fonctionnelles, pour conclure à la conformité

Qu'enfin, la comparution à l'audience du demandeur n'est pas indispensable dès lors qu'il a déposé un mémoire exposant ses moyens de cassation ; Sur le premier moyen de cassation pris du défaut de conformité

société Renault) ; que la société PTE ayant été mise en redressement judiciaire, la société Renault a déclaré au représentant des créanciers une créance indemnitaire en raison d'une prétendue non-conformité

technique ; qu'une police unique de chantier a été souscrite auprès de la société Axa, qui a également accordé à la SCI une garantie au titre de sa responsabilité civile de promoteur ; que des non-conformités

427 et 551 du Code de procédure pénale, et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris du défaut de conformité

Il résulte de ce texte que, sauf stipulation expresse contraire, le bailleur doit réaliser les travaux de mise en conformité des locaux loués aux normes d'accessibilité qu'exige l'exercice de l'activité

bonnes moeurs ; qu'en conséquence, en ce qu'elle avait constaté l'existence du protocole transactionnel des 10 et 15 juillet 2003 ainsi que celle de concessions réciproques entre les parties, sa conformité

départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP) et qu'une déclaration a été reçue par l'URSSAF ; que ni l'existence d'un accord collectif de temps de travail non conforme

d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 9 février 1999, qui, pour exécution de travaux sans déclaration préalable, l'a condamnée à 50 000 francs d'amende, et a ordonné, sous astreinte, la mise en conformité

avec la législation de travail française, qui n'est pas nécessairement la législation belge ; qu'il ne lui appartenait pas de croire, mais de s'assurer d'une conformité, pour éviter les accidents du

emplacements de stationnement, alors : « 1°/ que l'article 1642-1 du code civil, applicable en sa version antérieure au 28 mars 2009, ne concernait que les vices de construction, les défauts de conformité

, au regard de l'estimation fixée à environ 50 000 francs par l'expert commis par la juridiction commerciale, constituer une exagération du prix constitutive d'une manoeuvre frauduleuse destinée à conforter

... pour construction sans permis dans un site classé et poursuite des travaux au mépris d'un arrêté du maire, l'a condamné à quinze mille francs d'amende et a ordonné, sous astreinte, la mise en conformité

l'audience, comme le prévoient les articles 602 et 603 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que la requête ne saurait être accueillie ; Sur le premier moyen de cassation, pris du défaut de conformité

Cour, comme le prévoient les articles 602 et 603 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que la requête ne saurait être accueillie ; Sur le premier moyen de cassation, pris du défaut de conformité

Qu'enfin, la comparution à l'audience du demandeur n'est pas indispensable, dès lors qu'il a déposé un mémoire exposant ses moyens de cassation ; Sur le premier moyen de cassation, pris du défaut de conformité

avoir constaté que la représentante de la Direction départementale de l'équipement entendue à l'audience, avait indiqué qu'il résultait des visites effectuées que les travaux ont bien été mis en conformité