implicite de rejet de sa demande n'est pas motivée ; - le centre hospitalier a commis une faute en procédant au gel de sa notation pour l'année 2019 au motif qu'elle avait été absente du fait de son congé

celui-ci expose devant la Cour qu'aux termes de l'article 18 d'un accord du 5 Juillet 1991, lors du départ en congé de maternité il est alloué à la femme enceinte une somme de 7.500 F, Que cette mesure

Mme [K] a été en congé maternité du 1er juin au 7 octobre 2018.

Du 27 mars 2019 au 17 juillet 2019, Mme [S] a bénéficié d'un congé maternité.  

Du 27 mars 2019 au 17 juillet 2019, Mme [V] a bénéficié d'un congé maternité.  

#Egalité de traitement entre hommes et femmes - Directive 76/207/CEE - Remplacement d'une salariée en congé de maternité - Remplaçante enceinte - Licenciement.#Affaire C-32/93.

122-14-3 du Code du Travail ; Attendu que Mme X... a été engagée par la société Copitec Antilles, le 20 mars 1989, en qualité de secrétaire comptable ; qu'elle a été en arrêt de travail, puis en congé

Mme C a été placée en congé de maternité du 29 décembre 2019 au 23 août 2020 puis en congé annuel du 24 août au 5 octobre 2020.

de maladie, d'un congé de maternité, d'un congé parental ou d'un congé de présence parentale, ou de l'accomplissement du service civil ou national, du rappel ou du maintien sous les drapeaux, de leur

légal à compter de la notification de la décision à intervenir ; 1°) Alors que si le travail dissimulé peut consister à ne pas déclarer des heures de travail accomplies par la salariée pendant son congé

l'employeur de ce qu'elle se trouvait en état de grossesse ; que le 30 mai suivant, la société Performance a été mise en redressement judiciaire, puis en liquidation judiciaire le 10 octobre 1994 ; que le congé

à la loi ; Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article L. 331-3 du Code de la sécurité sociale ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Mme X... a pris un congé

qu'aucune absence autre que pour accident du travail, maladie professionnelle ou congés de maternité ne soit constatée ; qu'en décidant cependant que la réduction de la prime ne pouvait être appliquée

pour les 45 premiers jours de congé de maternité du 8 juillet au 22 août 2022 : Aux termes de l'article 2.11 de la convention collective précitée, 'Pendant les 45 premiers jours du congé de maternité

Attendu que Mlle X..., engagée par la société Jarland SA à compter du 19 juin 1995 en qualité de secrétaire-comptable, puis nommée en avril 1999 assistante commerciale et de direction, a bénéficié d'un congé

de maternité du 4 au 14 avril 1989, puis du 9 mai 1989 au 21 février 1990, avant de bénéficier d'un congé parental d'éducation du 22 février 1990 au 21 février 1991, des dommages-intérêts pour congés

attaqué (Nîmes, 10 novembre 1987), qu'engagé en qualité de secrétaire par le Comité départemental d'éducation pour la santé à compter du 1er janvier 1984 pour assurer le remplacement de Mme Y..., en congé

et de copropriété a été licenciée le 23 septembre 1993 ; qu'informé de l'état de grossesse de la salariée, l'employeur a suspendu la mesure de licenciement, différée au lendemain de l'expiration du congé

; qu'elle est partie en congé de maternité le 26 août 2002 ; que la période légale de prise de congés n'étant pas expirée au moment où elle a cessé de travailler, ces jours de congés lui sont dus ; qu'il

parental d'un an qui faisait suite à un congé de maternité, elle a repris son service avec un nouveau gérant ; que celui-ci l'a licenciée par lettre du 7 juin 1986 et lui a précisé le 26 juin qu'il avait