AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 9 SEPTEMBRE 2020 CASSATION SANS RENVOI sur le pourvoi formé par le procureur général près

Il prévoit également une clause de révision de prix à la hausse ou à la baisse, selon une formule de révision indiquée au même article.

Sur le moyen, pris en sa huitième branche Enoncé du moyen 10.

attaqué (Versailles, 7 mars 1995) de déclarer recevable l'appel interjeté par la société JJPA d'un jugement fixant le montant de l'indemnité qui lui est due pour éviction à la suite de la résiliation anticipée

Sur le prix, elle rappelle que la Cour de cassation a jugé expressément que le prix global était suffisant.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu, selon l'arrêt

salarié en rappel de commissions, sans constater qu'il aurait joué un rôle quelconque dans la fixation et le calcul des commissions mentionnées sur les relevés établis par l'employeur, la cour d'appel a privé

; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu que M.

MOYENS ET ARGUMENTS DES PARTIES Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties dans leur plaidoirie et leurs écritures, appliquant les dispositions de l'article

l'a condamné à 36 mois d'emprisonnement dont 28 mois avec sursis, 100 000 francs d'amende et a sursis à statuer sur l'action civile ; Vu le mémoire produit ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris

Elle prétend à cet égard, d'une part, que la société [...] a privé ses concessionnaires de la faculté de vendre des véhicules dans des conditions économiques acceptables, en adoptant une politique de gestion

social est sis à Paris (8e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 mai 1988 par la cour d'appel de Paris (16e chambre section B), au profit de Monsieur Bernard Y..., demeurant à Paris (6e), ..., pris

Madame Camille Douheret, greffière ORDONNANCE : Ordonnance contradictoire prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

payés afférents pour 41,45 € de mai à septembre 2021 : 598,08 € bruts outre les congés payés afférents pour 59,80 € de juin à septembre 2022 : 516,76 € bruts outre les congés payés afférents pour

autonome de retraite des médecins de France (CARMF) avait manqué à son obligation de renseignement en ne l'informant pas des avantages qu'aurait pu lui conférer le mécanisme d'incitation à la cessation anticipée

2011, dénoncé partiellement la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951.

Le prêt a été remboursé par anticipation en août 2015.

Consultant Informatique au sujet des pauses prises par M.

mémoire n'est pas signé par un avocat à la Cour de Cassation ; Que, dès lors, il est irrecevable, par application de l'article 585 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris

Examen des moyens : Sur le moyen, pris en sa troisième branche, ci-après annexé 5.