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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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13 369 résultats pour « conjoint donataire de l'universalité des biens de l'autre époux »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 9
Dès que le promoteur dispose de l'avis favorable du comité de protection des personnes et de l'autorisation de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé , il transmet à l'un et à l'autre la version définitive du protocole et, le cas
Article 1300
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 81 > 05
L'information prévue au deuxième alinéa de l'article 1397 du code civil est notifiée aux personnes qui avaient été parties au contrat de mariage, aux enfants majeurs de chaque époux ou à leur représentant en cas de mesure de protection juridique et au
Article 1092
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 78
Après avoir procédé à l'audition du mineur dans les conditions définies au titre IX bis du livre Ier ou, en l'absence de discernement, avoir refusé son audition dans les conditions définies aux articles 338-4 et 338-5, il convoque chacun des époux par
Article 1132
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 64 > 46
Sous la même sanction, la requête et la convention sont datées et signées par chacun des époux et leur avocat.
Article R352-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 46 > 01
La procédure d'expropriation et celle organisée par la présente section se déroulent indépendamment l'une de l'autre.
Article 20
à toute personne qui a connaissance de la détention des biens, dans le cas où elle les a déposés ou fait déposer chez les détenteurs.
Article L526-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 16 > 87
La décision de justice statuant sur l'opposition soit rejette celle-ci, soit ordonne le remboursement des créances ou la constitution de garanties, si le cessionnaire, le donataire ou le bénéficiaire en offre et si elles sont jugées suffisantes.
Article 281 E
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 35
Ce formulaire est déposé au service des impôts du lieu du domicile du donataire.
Article 1137
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 82 > 98
Le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges.
Article 1
alinéas 1 et 2 du II de l'article 310-G de l'annexe II au code général des impôts sont modifiés comme suit : "L'offre de donation ou de dation en paiement est adressée par le service des impôts à une commission dont la composition est fixée par arrêté conjoint
Article D125-5-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 84 > 01
Pour les biens des collectivités territoriales et de leurs groupements, le montant de la franchise applicable aux dommages matériels directs définis au troisième alinéa de l'article L. 125-1 est égal à une fraction du montant des dommages matériels directs
Article 831-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 23 > 32
Au cas où ni le conjoint survivant, ni aucun héritier copropriétaire ne demande l'application des dispositions prévues à l'article 831 ou de celles des articles 832 ou 832-1, l'attribution préférentielle prévue en matière agricole peut être accordée à
Article L322-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 58 > 34
Le groupement foncier agricole constitué entre époux, parents ou alliés jusqu'au quatrième degré inclus n'est pas soumis à cette obligation.
Article R134-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 14 > 48
de sa demande d'immatriculation, la personne physique mariée sous un régime de communauté légale ou conventionnelle fournit un justificatif, conformément au modèle défini par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, établissant que son conjoint
Article Annexe
de l'autre Etat sans y exercer une activité lucrative doivent, outre le visa de long séjour prévu à l'article 4, justifier de la possession de moyens d'existence suffisants.
Article 1er
Art. 150 VG, Art. 244 bis A, Art. 635, Art. 647, Art. 726, Art. 150 VB, Art. 150 VC Toutefois, les mêmes 1° à 3° s'appliquent aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter du 25 août 2011 en cas d'apport de biens immobiliers ou
Article R1211-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 46
La décision de passer outre est adressée au directeur départemental des finances publiques du département de la situation du bien.
Article R214-126
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 04 > 07
I. - Toute modification du projet qui pourrait avoir une incidence négative sur le bien-être des animaux fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation.
Article R353-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 02
mobiliers et immobiliers acquis du chef du conjoint décédé ou disparu ou en raison de ce décès ou de cette disparition.
Article 1119
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 08
Les conditions générales invoquées par une partie n'ont effet à l'égard de l'autre que si elles ont été portées à la connaissance de celle-ci et si elle les a acceptées.
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