Selon l'article 1119 du Code civil, « les conditions générales invoquées par une partie n'ont effet à l'égard de l'autre que si elles ont été portées à la connaissance de celle-ci et si elle les a acceptées

immeuble de la maison voisine de Mme Regentpour mettre fin à des infiltrations, et souverainement retenu qu'il n'était pas établi que, lors de la signature de la promesse de vente, Mme X...avait eu connaissance

premier alinéa n'est pas applicable à l'employeur qui, sur la base d'un titre frauduleux ou présenté frauduleusement par un étranger salarié, a procédé sans intention de participer à la fraude et sans connaissance

l'article 6.1.5 du même texte qui dispose des conditions de fond et de forme dans lesquelles doit être notifiée à l'hébergeur l'éventuelle nature illicite d'un contenu, pour que soit présumée acquise sa connaissance

premier alinéa n'est pas applicable à l'employeur qui, sur la base d'un titre frauduleux ou présenté frauduleusement par un étranger salarié, a procédé sans intention de participer à la fraude et sans connaissance

premier alinéa n'est pas applicable à l'employeur qui, sur la base d'un titre frauduleux ou présenté frauduleusement par un étranger salarié, a procédé sans intention de participer à la fraude et sans connaissance

Le 9 juin 2019, la [7] a adressé à la société un document de fin de contrôle portant à la connaissance de celle-ci ses observations, aux termes desquelles elle envisageait un redressement au titre des

encore que l'origine du versement des fonds sur le compte des époux Y... n'est pas imputable à sa faute, et déniant avoir entretenu la moindre relation intime avec Madame Y... et avoir porté à la connaissance

X... revendiquant son habitude des prétoires et ses connaissances juridiques, connaissait malgré sa mauvaise foi évidente lors de son audition par le service enquêteur, le caractère menaçant de son propos

valoir qu'en tout état de cause, son employeur avait, avant cette date du 27 avril 2009, connaissance de l'imminence de sa candidature, et se réclame en ce sens de la lettre envoyée par Monsieur Y...

L'appelant n'a pas communiqué ses pièces avant le prononcé de l'ordonnance de clôture et l'intimée a conclu le 23 janvier 2026 sans avoir eu connaissance de celles-ci.

Il précise avoir refusé de prendre connaissance de celles qu'il n'avait pas sollicitées et qui lui ont été présentées le 6 juin ; avoir expressément, le 7 juillet, demandé à l'architecte 'de ne plus rien

tiers détenteur, toute saisie attribution ou toute opposition peut également être annulé lorsqu'il a été délivré ou pratiqué par un créancier à compter de la date de cessation des paiements et en connaissance

Benoit KERKACHE, Greffier Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

de la marque sur le marché ; que les marques qui ont un caractère distinctif élevé, notamment en raison de la connaissance de celles-ci sur le marché, jouissent d'une protection plus étendue ; qu'en écartant

[U] a déclaré ne pouvoir accepter un tel manque de confiance, et la société Estimart cabinet d'expertise, a établi et adressé à M.

Sur l'inopposabilité de la clause La société Charles CIP prétend ne jamais avoir eu connaissance de la clause d'élection de for, celle-ci étant contenue dans les conditions générales de la société Werner

de la société et non à son domicile déclaré, à une heure tardive, pour une audience fixée le lendemain matin, lui a causé un grief certain puisque le mettant à l'évidence hors d'état de prendre connaissance

La preuve d'une telle connaissance ne saurait résulter du seul écoulement du temps depuis la présentation de la demande.

Il fut noté enfin que le contrôle du 16 février 2001 avait été effectué avant la notification de la décision d'homologation à la requérante, donc avant que celle-ci ne passât en force de chose jugée.