Sur les vices cachés Selon l’article 1625 du code civil, la garantie que le vendeur doit à l'acquéreur a deux objets : le premier est la possession paisible de la chose vendue, le second, les défauts

1937, et retenu qu'il résultait de cet acte de donation la constitution d'une servitude conventionnelle, la cour d'appel, qui n'était tenue ni d'avoir égard à la mention relative à l'absence de connaissance

E..., qui l'a portée à la connaissance du notaire des vendeurs ; que ce dernier a confirmé aux époux Y...le 10 avril 2009 qu'un rendez-vous de signature était fixé au 4 mai 2009 ; Qu'il s'en déduit

Jeudi, lors de ma dernière visite, je constate avec stupeur que lesdits terrains étaient déjà vendus et avaient des permis de construire datant du mois de juin 2013 (date à laquelle nous avons signé le

greffe du présent jugement ______________________________________________________________________________ EXPOSE DU LITIGE : Selon un bon de commande en date du 21 juin 2024, la SAS BLUE CAR a vendu

concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat, et s'il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur porté à la connaissance

(le vendeur) un véhicule automobile d'occasion ; qu'à la suite de dysfonctionnements successifs ayant entraîné plusieurs interventions, l'acquéreur a assigné le vendeur en résolution de la vente, sur le

est objectivement responsable de ce que les marchandises vendues ne sont pas propres « à tout usage spécial qui a été porté expressément ou tacitement à la connaissance du vendeur au moment de la conclusion

; AUX MOTIFS QUE l'acte de vente comporte une clause excluant le recours contre les vendeurs pour vices même cachés ; seule la connaissance du vice par le vendeur est de nature à rendre la clause d'exclusion

à l'acquéreur la clause de non garantie ; que la cour d'appel qui n'a pas recherché, comme elle y était invitée, si les vendeurs, par le fait même de leur habitation personnelle de la chose vendue depuis

Enfin, tout en s’appuyant sur l’article 1645 du code civil et sur la connaissance des vices par le vendeur, il fait valoir avoir subi un préjudice du fait du non-usage du véhicule depuis le 6 février 2024

et l'affectation réelle des biens vendus, ainsi que le garantissait le vendeur, était celle figurant sur les plans annexés ; que la société VBRR a déposé une demande de permis de construire en vue de

X... et la société civile immobilière X... ont promis de vendre à la société civile immobilière Jasmin, composée entre M.

L’article 1604 du Code civil dispose que « La délivrance est le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l'acheteur ».

", que "les biens, objet des présentes, ne sont à sa connaissance [du vendeur] grevés d'aucune servitude [ ] qu'aucune construction, extension ou rénovation concernant l'ensemble immobilier n'a été effectué

, conclut, en toute connaissance du mandat liant ce dernier à l'agent, directement l'affaire avec le vendeur ; qu'ayant constaté que la société Nacarat avait eu pleinement connaissance du mandat dont bénéficiait

qu'aucune obligation contractuelle contraignante ne lie les parties concernant la réalisation de cette cession ; Sur la nullité de l'ordonnance de saisie-conservatoire : ATTENDU qu'il est porté à la connaissance

a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur. " 1) Sur la connaissance du vice par le vendeur Si le rapport d'expertise judiciaire énonce que c'est à l'initiative de la société BAGNAROL