, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive; que cette indemnité est allouée en vue de réparer intégralement le préjudice personnel, matériel et moral directement causé par la privation de liberté

Y... sollicite au titre de l'indemnisation de son préjudice du fait de cette détention les sommes suivantes : -7. 842, 59 € en réparation du préjudice matériel -40. 000 € en réparation du préjudice moral

La date d'ouverture des travaux été fixée au 22 mai 2018 avec une durée d'exécution de 12 mois à compter de l'ouverture du chantier.

K] devant le tribunal de grande instance de Toulouse, aux fins d'obtenir essentiellement l'exécution forcée de la cession de la branche d'activité d'extraction de matériaux et de la vente des parcelles

[D] motive sa décision par le retard pris pour débuter les travaux, la durée excessive des travaux et leur non achèvement malgré un paiement à 40 %.

[K] [R] les sommes de - 6 747 € en réparation du préjudice matériel - 20 000 € en réparation du préjudice moral Sur le préjudice matériel, le conseil relève que M.

les écoles maternelles (ATSEM).

Pour le surplus, il n'est pas justifié d'une situation exceptionnelle dépassant les conséquences inéluctables mais habituelles d'une incarcération qui sont l'isolement moral, l'éloignement de la famille

[W] [V] n'a pas été victime de harcèlement moral, en conséquence, - débouté M.

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

l'exception d'un compte bancaire dont elle se borne à produire un relevé d'identité bancaire non daté.

formée par la société A... holding alors, selon le moyen, qu'une société, personne morale, peut subir un préjudice moral, en conséquence d'agissements mensongers dont elle a été victime ; qu'en se contentant

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 1 RÉPARATION DES DÉTENTIONS PROVISOIRES DÉCISION DU 17 DÉCEMBRE 2012 (no 322 , 4 pages) Node

La Procureure Générale conclut à l'allocation au requérant d'une indemnité de 17.500 € en réparation de son préjudice moral, de 818 € en réparation de son préjudice matériel et de 1.500 € sur le fondement

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 1 RÉPARATION DES DÉTENTIONS PROVISOIRES DÉCISION DU 2 DÉCEMBRE 2013 (no 349, 4 pages) Node répertoire

; - la carence de A lui a causé un préjudice tant matériel que moral, dans la mesure où il a été contraint de cesser toute activité professionnelle afin de se consacrer à la santé et aux soins de son

. ainsi qu'à la réparation des préjudices moral et matériel dans les conditions indiquées.

Il ne renvoie à aucune pièce ; le fait n'est donc pas matériellement établi. - il a réalisé un grand nombre d'heures supplémentaires non rémunérées.

de son préjudice moral, - 2.000 euros au titre des frais non compris dans les dépens.

de la décision du 8 février 2024 par laquelle le président du conseil départemental de l'Aveyron a suspendu son agrément d'assistante maternelle pour une durée maximale de quatre mois ; 2°) d'enjoindre