Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 28 avril 1999), que Mlle Nadège Y... a saisi le conseil de prud'hommes de Sedan d'une demande de rappel de salaires à l'encontre de la société

LESQUELLES IL N'AVAIT PAS, APRES CHAQUE ABSENCE, REMIS LE BON DE DELEGATION INSTITUE PAR L'EMPLOYEUR ET DONT IL N'AVAIT PAS JUSTIFIE L'UTTILISATION, LE JUGEMENT ATTAQUE, ENTERINANT LE RAPPORT DU CONSEILLER-PRUD'HOMME

(Récusation d'un conseiller prud'hommes) n° 01/2372 SNC STAMIDI c/ M. PierreX... La Y... est saisie d'une requête en récusation de M.

de prud'hommes fondée sur l'absence d'impartialité apparente de cette juridiction résultant du fait que la mère du salarié était conseillère prud'homale et faisait partie de la même section du même conseil

LA SOMME DE 1.103,57 FRANCS, QUE PAR CETTE DECISION, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MENTON, COMPOSE DE MM.

X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Z..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Farthouat-Danon, conseiller, M.

C... en tant que conseiller prud'hommes à Créteil (fin 2008). Il a d'ailleurs approuvé, tout comme Q... X..., cette démarche dans l'intérêt de l'entreprise ... Par ailleurs, M...

prud'homme n'exerce pas de mission d'assistance ou de mandat de représentation devant le conseil de prud'hommes dont il est membre ; qu'en l'espèce, en ayant écarté le moyen du salarié tiré d'une méconnaissance

L'ESPECE, LES DELITS ET CONTRAVENTIONS EN MATIERE DE LEGISLATION ET DE REGLEMENTATION DU TRAVAIL, FUSSENT-ILS COMMIS EN RELATION AVEC DES ELECTIONS DE TOUTE SORTE, EN CE COMPRIS CELLES RELATIVES AUX CONSEILLERS

pour que le conseiller prud'homme, membre de cette formation et salarié de la société requérante, ne siège pas lors de l'examen du litige au fond ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses

; que cette fonction lui a été retirée par décision du 23 novembre 1988 ; que le salarié a été installé dans les fonctions de conseiller prud'homme le 8 septembre 1988 ; qu'il a été licencié par lettre

été communiquées aux parties ; - d'inexacte qualification juridique des faits et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il juge que la seule proximité temporelle entre sa nomination comme conseiller

Tuot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles L.514-2, alinéa 2, et L.412-18 du code du travail, les salariés exerçant les fonctions de conseiller

éléments il convient de fixer à 280 000 francs le montant des dommages-intérêts qui lui seront accordés ; Qu'en statuant ainsi, sans préciser la période de protection, de candidat aux fonctions de conseiller

la qualité de membre du conseil de prud'hommes de Nîmes du président-directeur général de la société ; que pour infirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Montpellier qui avait retenu sa compétence

Z..., conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M.

prud'homme au Conseil de Prud'hommes de LONS-LE-SAUNIER, a formé un recours en annulation de l'élection de Monsieur Jean X..., en qualité de président dudit conseil, intervenue lors de l'assemblée générale

Y... a été engagé le 6 avril 2006 par la société Otor Velin aux droits de laquelle se trouve la société DS Smith Packaging Velin en qualité de directeur général ; qu'il est conseiller prud'homme ; qu'une