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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 2 SECTION 2
615e0e0dc25a97f0381f51cc
24 octobre 2013
d'eau, ' condamné la SARL ANIS COIFFURE à payer à [B] [U] la somme de 320,17 euros au titre de la consommation d'eau, ' condamné [B] [U] à payer à la SARL ANIS COIFFURE les sommes suivantes : * 1 500
civ1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101083
2 octobre 2013
En outre, les contrats de consommation d'eau sont des contrats d'ordre privé.
3ème Chambre
DTA_2101439_20230612
12 juin 2023
En deuxième lieu, l'article 23 du contrat de concession liant les parties stipule également que le concessionnaire remboursera au concédant " sa quote-part de consommation d'eau et d'électricité (après
ECLI:FR:CCASS:2012:C100952
12 juillet 2012
, et notamment la station de pompage et le réservoir des Hauts de la Résidence du Golfe ; que la CEO l'ayant fait assigner en paiement de factures de consommation d'eau et de redevances d'assainissement
2ème CH - Section 1
66878d0105d6f7f678d493a6
4 juillet 2024
Les factures d'eau réglées par le bailleur qui fournit l'eau consommée par le logement loué constituent donc des charges récupérables.
civ3
60794b789ba5988459c4335d
26 juin 1985
SELON LES JUGEMENTS ATTAQUES (TRIBUNAL D'INSTANCE D'EVREUX, 14 OCTOBRE 1981 ET 9 DECEMBRE 1981) QUE CETTE JURIDICTION AYANT FAIT DROIT A LA REQUETE EN INJONCTION DE PAYER UNE CERTAINE SOMME POUR "CONSOMMATION
1ère chambre civile B
6162ec306c9bddc825847679
5 avril 2012
L'index mentionné par la société prestataire sur un simple bordereau ne constitue qu'une présomption simple de la réalité de la consommation d'eau.
5ème Chambre
697fc5a3cdc6046d4790dac4
7 janvier 2026
Les demandeurs contestent également la consommation d’eau qui leur est facturée à hauteur de 264,62 € car ils estiment avoir consommé depuis leur installation 7m3 d’eau, soit la somme de 18,34 €.
Cour d'Appel
6253cb59bd3db21cbdd8d5a3
2 février 2011
part fixe par an : consommation, consommation d'achat d'eau auprès de l'O.E.H.C, organismes publics, dit que la Compagnie des Eaux et de l'Ozone a qualité pour agir en paiement de la redevance assainissement
Pôle 5 - Chambre 3
5fdb1464df5c70a902c07808
10 avril 2019
d'eau pour la période du 1er janvier 2005 au 30 octobre 2009 et débouté cette dernière du surplus de sa demande au titre de la consommation d'eau relative aux locaux loués, - débouté Me [W] ès qualités
Sécurité sociale
60331cdf10b6038e8302c75d
26 septembre 2017
société SOGEDO, une lettre d'observations portant redressement d'un montant de 159 061 € outre les majorations de retard au motif que les redevances collectées par la société auprès des usagers pour consommation
2ème chambre
DTA_2302716_20260130
30 janvier 2026
; du reste, la consommation d’eau entre 2022 et 2023 a diminué ; - ces mêmes éléments matériels ne permettent pas non plus de tenir pour fondé le motif tiré de la méconnaissance de l’article R.111
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2506749_20251211
11 décembre 2025
A... transmet au tribunal une facture relative à la consommation d’eau potable. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
613722d1cd58014677401dc4
4 février 1997
Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les époux Z... payaient depuis plusieurs mois la consommation
61372446cd580146774141fe
11 janvier 2005
les premières comprenaient : les impôts, les contributions et taxes, les primes d'assurance, la rémunération du syndic, les frais de réparation et d'entretien aux parties communes, les frais de consommation
ORTA_2501242_20250219
19 février 2025
hauteur de 3 840 euros par mois alors qu'elle doit assurer le règlement des échéances de son prêt à hauteur de 2 700 euros par mois auxquels s'ajoutent l'impôt foncier, le gaz, l'électricité et la consommation
6253c875bd3db21cbdd85562
2 mars 2001
le bailleur pourrait être responsable à titre quelconque,-assumera personnellement le chauffage des lieux loués, le nettoyage, l'éclairage et le chauffage des parties communes de l'immeuble, les consommations
3ème chambre
DTA_2201397_20220711
11 juillet 2022
L'association syndicale soutient que : - le moyen invoqué n'est pas fondé, dès lors que la somme demandée au requérant l'est en sa qualité d'adhérent et non au titre d'une consommation d'eau ; - les
Service des référés
69d7f6c5cdc6046d47aedf3d
9 avril 2026
Elle précise que la consommation de l’eau aurait dû être ventilée en fonction de la consommation réelle de chaque lot et que le syndic aurait dû faire installer des compteurs d’eau divisionnaires.
6253caffbd3db21cbdd8ca07
4 septembre 2008
IRRIFORE du jugement rendu le 26 juillet 2007 par le tribunal de grande instance de Tarascon, lequel l'a condamnée à payer à Daniel X... la somme de 900 euros au titre du préjudice financier lié à la consommation
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