TA35 · 3ème Chambre — 12 juin 2023

Vu les procédures suivantes : 
 I - Par une requête n°2101439 et un mémoire, enregistrés le 18 mars 2021 et le  
 15 mai 2023, la société Rennaise de Restauration, dite S2R, représentée par le cabinet d'avocats SCP Boquet-Dagorn, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler le titre de recette émis le 22 décembre 2020 par lequel Rennes Métropole a mis à sa charge le paiement d'une somme de 11 943,02 euros au titre du contrat de concession de service relatif à l'exploitation de l'espace café-restaurant de l'équipement culturel Les Champs Libres ; 
 2°) de mettre à la charge de Rennes Métropole le paiement d'une somme de  
 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - les conditions d'exécution du contrat de concession relatif à l'exploitation de l'espace café-restaurant de l'équipement culturel Les Champs Libres, conclu par la société " Salons LeCoq-Gadby SARL ", aux droits desquelles elle est venue, avec Rennes Métropole, ont été marquées par des difficultés récurrentes ; 
 - la facturation de la taxe foncière ne résulte pas de l'application du contrat de concession ; 
 - la quote-part des consommations d'eau et d'électricité qui lui sont imputables au titre de l'activité du café-restaurant des Champs Libres, ainsi que sa quote-part dans l'acquittement des charges communes, au prorata des surfaces, doivent faire l'objet d'un décompte détaillé, qui n'a jamais été fourni ; 
 - les redevances qui lui sont réclamées, à titre de contrepartie sous forme de services rendus, ne font l'objet d'aucune justification ; 
 - les parties avaient convenu qu'elle ne s'acquitterait pas des redevances commerciales pour l'année 2019, dans l'attente de parvenir à un accord tenant compte de tous les paramètres nécessaires ; cet accord n'ayant pas été trouvé, les dispositions légales s'appliquent ; 
 - la redevance commerciale et la redevance d'occupation domaniale, prévues aux articles 24 et 25 du contrat de concession, sont fixées de manière arbitraire, sans la moindre justification concernant leur mode de calcul ; 
 - la fermeture du café-restaurant Les Champs Libres dans le contexte de l'urgence sanitaire résulte d'une mesure de police administrative, ce qui, conformément à l'article 6 de l'ordonnance n°2020-319 du 25 mars 2020, a pour effet de suspendre les créances de l'autorité concédante au titre des sommes qu'elle aurait à verser ; 
 - la somme de 11 943,02 euros, qui correspond à une régularisation des charges de l'année 2019, n'est pas due à Rennes Métropole. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 16 novembre 2021 et le 17 mai 2023, Rennes Métropole, représentée par Me Catherine Logéat, de la SELARL Valadou-Josselin et Associés, conclut au rejet de la requête et demande de mettre à la charge de la société Rennaise de Restauration le paiement d'une somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article  
 L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - la société Rennaise de Restauration est tenue de s'acquitter, en exécution du contrat de concession de service qui les lie, de certaines contributions ; 
 - il est stipulé dans le contrat de concession que le concessionnaire remboursera au concédant les éventuels impôts et taxes foncières au prorata de la surface occupée au sein des Champs Libres, sa quote-part de consommation d'eau et d'électricité et sa quote-part, au prorata des surfaces, pour l'acquittement des charges communes ; 
 - la somme mise à la charge de la société Rennaise de Restauration au titre de la taxe foncière résulte directement de l'avis d'imposition détaillé qui mentionne à l'adresse " 0010 CRS des Alliés ", correspondant aux surfaces dévolues au Café des Champs Libres, un montant de 6 441 euros, qui doit être augmenté de la taxe sur la valeur ajoutée ; 
 - la société requérante ne saurait utilement critiquer les sommes à payer en se prévalant des règles applicables aux baux commerciaux, dont l'application a été exclue par le contrat de concession en litige ; 
 - les charges courantes ont été facturées, d'une part, à partir des relevés des sous-comptages d'eau et d'électricité et, d'autre part, pour les autres charges, à partir des données issues du compte administratif et au prorata des surfaces occupées ; 
 - la société Rennaise de Restauration ne saurait sérieusement soutenir, sans apporter le moindre élément de justification, alors que la charge de la preuve lui incombe, que le montant des redevances n'est pas justifié, d'autant que celui-ci résulte de l'offre faite par la société dans le cadre de la procédure de consultation et de mise en concurrence ; 
 - les redevances réclamées sont bien fondées, en ce qu'elles résultent du contrat de concession signé par le représentant du pouvoir adjudicateur dûment habilité et qu'elles ont été fixées par les candidats à l'attribution du contrat de concession de service au regard du dossier de consultation des entreprises ; 
 - l'épidémie de Covid-19 est sans incidence sur la somme dont le paiement est demandé à la société Rennaise de Restauration ; 
 - l'annulation du titre exécutoire émis à l'encontre de la société Rennaise de Restauration serait contraire au principe de loyauté des relations contractuelles, dès lors que le contrat de concession litigieux n'est pas illicite et n'est pas entaché d'un vice d'une particulière gravité quant au consentement des parties. 
 II - Par une requête n°2101447 et des mémoires, enregistrés le 18 mars 2021, le  
 31 août 2021 et le 15 mai 2023, la société Rennaise de Restauration, dite S2R, représentée par le cabinet d'avocats SCP Boquet-Dagorn, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler le titre de recette émis le 22 décembre 2020 par lequel Rennes Métropole a mis à sa charge le paiement d'une somme de 19 344,40 euros au titre du contrat de concession de service relatif à l'exploitation de l'espace café-restaurant de l'équipement culturel Les Champs Libres ; 
 2°) de mettre à la charge de Rennes Métropole le paiement d'une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle se prévaut de moyens identiques à ceux développés dans sa requête n°2101439 pour contester le bien-fondé de la créance de 19 344,40 euros, en raison du défaut de justification d'une créance portant sur la taxe foncière, du défaut de décompte détaillé portant sur une consommation d'eau et d'électricité ou de l'acquittement de charges communes et du défaut d'indication précise, dans le contrat de concession, de la contrepartie fournie en échange des redevances réclamées. Elle se prévaut également de la suspension de la créance litigieuse par l'effet des dispositions applicables dans le cadre de la crise sanitaire. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 16 novembre 2021 et le 17 mai 2023, Rennes Métropole, représentée par Me Catherine Logéat, de la SELARL Valadou-Josselin et Associés, conclut au rejet de la requête et demande de mettre à la charge de la société Rennaise de Restauration le paiement d'une somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article  
 L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - la société Rennaise de Restauration se livre à une interprétation erronée de l'article 6 de l'ordonnance n°2020-319 du 25 mars 2020, qui ne prévoit qu'une suspension de paiement de créance et nullement une exonération de paiement ; 
 - l'article 1er de l'ordonnance n°2020-319 n'était, à la date d'émission du titre exécutoire litigieux, applicable qu'aux contrats publics en cours durant la période courant du  
 12 mars 2020 au 23 juillet 2020 inclus ; 
 - la somme dont la société requérante est débitrice tient compte des incidences de la crise sanitaire sur son activité ; 
 - les contributions dues par la société Rennaise de Restauration au titre des charges courantes et des redevances résultent des clauses du contrat de concession ; 
 - l'annulation du titre exécutoire émis à l'encontre de la société Rennaise de Restauration serait contraire au principe de loyauté des relations contractuelles, dès lors que le contrat de concession litigieux n'est pas illicite et n'est pas entaché d'un vice d'une particulière gravité quant au consentement des parties. 
 III - Par une requête n°2101448 et des mémoires, enregistrés le 18 mars 2021, le  
 31 août 2021 et le 15 mai 2023, la société Rennaise de Restauration, dite S2R, représentée par le cabinet d'avocats SCP Boquet-Dagorn, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la lettre de relance qui lui a été adressée par Rennes Métropole, sur le fondement des dispositions de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, en vue d'obtenir le paiement de la somme globale de 31 287,42 euros mise à sa charge au titre du contrat de concession de service relatif à l'exploitation de l'espace café-restaurant de l'équipement culturel Les Champs Libres ; 
 2°) de mettre à la charge de Rennes Métropole le paiement d'une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle se prévaut de moyens identiques à ceux développés dans ses requêtes nos 2101439 et 2101447 pour contester le bien-fondé des créances de 11 943,02 euros et de 19 344,40 euros qui lui sont réclamées par Rennes Métropole. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 16 novembre 2021 et le 17 mai 2023, Rennes Métropole, représentée par Me Catherine Logéat, de la SELARL Valadou-Josselin et Associés, conclut, à titre principal, à l'irrecevabilité de la requête et à titre subsidiaire, à son rejet. Elle demande également de mettre à la charge de la société Rennaise de Restauration le paiement d'une somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - la requête de la société Rennaise de Restauration est irrecevable en ce qu'elle est dirigée contre la lettre de relance émise par le trésorier de Rennes, laquelle ne fait pas grief ; 
 - aucun des moyens développés par la société Rennaise de Restauration pour contester le bien-fondé des titres exécutoires mettant à sa charge les sommes de 11 943,02 euros et de 19 344,40 euros n'est fondé. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - l'ordonnance n°2020-319 du 25 mars 2020 portant diverses mesures d'adaptation des règles de passation, de procédure ou d'exécution des contrats soumis au code de la commande publique et des contrats publics qui n'en relèvent pas pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de Covid-19 ; 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le livre des procédures fiscales ; 
 - le code général des impôts ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Thalabard,  
 - les conclusions de M. Rémy, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Boquet, représentant la société Rennaise de Restauration et de Me Logéat, représentant Rennes Métropole. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le 28 juin 2017, Rennes Métropole a conclu avec la société Salons Lecoq-Gadby SARL, à laquelle la société Rennaise de Restauration (S2R) vient désormais aux droits, un contrat de concession de service relatif à l'exploitation de l'espace café-restaurant de l'équipement culturel Les Champs Libres. L'exploitation de cet espace appelé café des Champs Libres a, ainsi, été concédée pour une durée de cinq ans, à compter du 1er juillet 2017. Ce contrat comportant des clauses relatives aux charges dues par le concessionnaire ainsi qu'au paiement d'une redevance commerciale et d'une redevance d'occupation domaniale, Rennes Métropole a émis à partir du mois de décembre 2017 des titres exécutoires pour l'exécution financière des dites clauses. Par deux courriers du 7 décembre 2020, la directrice générale des Champs Libres a, ainsi, informé la société Rennaise de Restauration de l'envoi prochain de deux titres de recette, le premier d'un montant de 11 943,02 euros TTC et le second, d'un montant de 19 344,39 euros TTC. Par deux requêtes enregistrées sous les nos 2101439 et 2101447, la société Rennaise de Restauration demande l'annulation des deux titres de recettes émis le 22 décembre 2020. Par une requête enregistrée sous le n°2101448, elle demande l'annulation de la lettre de relance du 15 février 2021 qui lui a été adressée par le comptable public afin d'obtenir le paiement de ces deux créances, dont le montant total s'élève à 31 287,42 euros. Ces trois requêtes portant sur l'exécution financière d'un même contrat de concession de service et sur deux créances notifiées à la même date, il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur les conclusions dirigées contre la lettre de relance du 15 février 2021 du comptable public : 
 2. Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au litige : " 4° Quelle que soit sa forme, une ampliation du titre de recettes individuel ou de l'extrait du titre de recettes collectif est adressée au redevable. () Lorsque le redevable n'a pas effectué le versement qui lui était demandé à la date limite de paiement, le comptable public compétent lui adresse une mise en demeure de payer avant la notification du premier acte d'exécution forcée devant donner lieu à des frais. () / 5° Lorsque la mise en demeure de payer n'a pas été suivie de paiement, le comptable public compétent peut, à l'expiration d'un délai de trente jours suivant sa notification, engager des poursuites devant donner lieu à des frais mis à la charge du redevable dans les conditions fixées à l'article 1912 du code général des impôts. / La mise en demeure de payer interrompt la prescription de l'action en recouvrement. / L'envoi de la mise en demeure de payer tient lieu du commandement prescrit par le code des procédures civiles d'exécution préalablement à une saisie-vente. Dans ce cas, la mise en demeure de payer n'est pas soumise aux conditions générales de validité des actes des huissiers de justice ; / 6° Pour les créances d'un montant inférieur à 15 000 €, la mise en demeure de payer est précédée d'une lettre de relance adressée par le comptable public compétent ou d'une phase comminatoire, par laquelle il demande à un huissier de justice d'obtenir du redevable qu'il s'acquitte auprès de lui du montant de sa dette. / () Lorsque la lettre de relance ou la phase comminatoire n'a pas été suivie de paiement, le comptable public compétent peut adresser une mise en demeure de payer. Dans ce cas, l'exécution forcée des poursuites donnant lieu à des frais peut être engagée à l'expiration d'un délai de huit jours suivant la notification de la mise en demeure de payer. () ". 
 3. La lettre de relance  par laquelle le comptable public de Rennes Métropole constate qu'à la date du 15 février 2021 les sommes de 11 943,02 euros et de 19 344, 40 euros qui ont été réclamées à la société Rennaise de Restauration par deux titres exécutoires émis le  
 22 décembre 2020 n'ont pas été réglées et invite cette société à régulariser sa situation dans les meilleurs délais, en précisant qu'à défaut, il poursuivra, à l'issue d'un délai de trente jours suivant la notification du courrier, la procédure en vue d'obtenir le paiement de ces sommes, ne constitue pas un acte faisant grief susceptible de recours. Par suite, et ainsi que le soutient Rennes Métropole en défense, les conclusions de la requête n°2101448 tendant à l'annulation de cette lettre de relance sont irrecevables et doivent être rejetées. 
 Sur le surplus des conclusions : 
 4. La société Rennaise de Restauration conteste le bien-fondé des titres exécutoires émis le 22 décembre 2020 par Rennes Métropole à son encontre, le premier, d'un montant de 11 943,02 euros TTC, comprenant 1 316,40 euros TTC de régularisation des charges communes de l'année 2019, 2 771,42 euros TTC de quote-part de consommation d'électricité et d'eau pour l'année 2019 et 7 855,20 euros TTC de taxe foncière, et le second, d'un montant de 19 344,39 euros TTC, comprenant 1 623,08 euros TTC de redevance d'occupation pour la période du 1er au 29 octobre 2020, 397,17 euros TTC de provision pour charges pour l'année 2020 et 12 636,23 euros TTC de redevance commerciale. Elle doit être regardée comme sollicitant la décharge de l'obligation de payer les créances ainsi mises à sa charge par Rennes Métropole. 
 5. En premier lieu, l'article 23 du contrat de concession de service relatif à l'exploitation du Café Les Champs Libres stipule notamment que le concessionnaire " remboursera au concédant : les éventuels impôts et taxes foncières dont cette dernière serait redevable au prorata de la surface occupée au sein des Champs Libres ". 
 6. Si la société Rennaise de Restauration conteste la somme de 7 855,20 euros TTC mise à sa charge au titre de la taxe foncière de l'année 2019, Rennes Métropole justifie suffisamment du montant de sa créance, en application de l'article 23 du contrat de concession, en produisant son avis d'imposition, comportant la mention détaillée de la part due au titre de l'occupation de l'espace café de l'équipement des Champs Libres, situé à l'adresse 10 cours des Alliés à Rennes. La somme de 6 441 euros qui figure sur cet avis a été majorée de la taxe sur la valeur ajoutée, dès lors que cette taxe foncière refacturée a été qualifiée de charge dans le contrat de concession. Il n'est, par ailleurs, pas sérieusement contesté que Rennes Métropole est, elle-même, assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée. 
 7. En deuxième lieu, l'article 23 du contrat de concession liant les parties stipule également que le concessionnaire remboursera au concédant " sa quote-part de consommation d'eau et d'électricité (après relevé des sous-compteurs concernés) " ainsi que " sa quote-part au prorata des surfaces, pour l'acquittement des charges communes ". 
 8. Pour déterminer les sommes réclamées à la société Rennaise de Restauration au titre de sa quote-part de consommation d'eau et d'électricité en 2019 pour l'exploitation du café Les Champs Libres, Rennes Métropole produit les factures d'électricité et d'eau dont elle a été destinataire en 2019 ainsi qu'un tableau dans lequel elle détaille les relevés des compteurs du café pour chacun des mois des années 2018 et 2019. En l'absence de contestation en réplique du mode de calcul retenu par Rennes Métropole pour procéder à cette facturation de la consommation d'eau et d'électricité du café exploité par le concessionnaire, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que son obligation de payer la somme de 2 771,42 euros TTC ne serait pas justifiée. 
 9. En revanche, Rennes Métropole se contente d'exposer que les autres charges communes facturées au concessionnaire, portant notamment sur les frais de sécurité, de maintenance du bâtiment ou de fonctionnement des ascenseurs, ont été calculées à partir des données issues du compte administratif ouvert pour ce marché de prestation de service, auxquelles un prorata a été appliqué, correspondant au ratio des surfaces occupées par le Café Les Champs Libres par rapport à la surface totale du bâtiment. Elle ne produit toutefois aucun des documents issus de ce compte administratif et se borne à faire valoir qu'il était loisible à la société Rennaise de Restauration de l'interroger et de solliciter des explications sur les sommes réclamées au titre de la régularisation des charges communes de l'année 2019 et à titre de provisions pour charges pour l'année 2020. Par cette seule argumentation, Rennes Métropole, auquel incombe la preuve du bien-fondé de sa créance, ne produit pas les éléments de justification utiles permettant d'écarter la contestation de la société concessionnaire. Par suite, la société Rennaise de Restauration est fondée à solliciter la décharge de l'obligation de payer les sommes de 1 316,40 euros TTC au titre des charges régularisées de l'année 2019 et de 397,17 euros TTC au titre des charges provisionnées de l'année 2020. 
 10. En troisième lieu, d'une part, selon l'article 24 du contrat de concession de service conclu entre Rennes Métropole et la société Rennaise de Restauration : " La redevance commerciale est à part variable en pourcentage du chiffre d'affaires HT soit : 4% du CA au premier euro et jusqu'à un seuil de 460 000 € puis variation de 5% à 11% par tranche de 15 000 € à 30 000 € au-delà du seuil précité ". Cet article comporte également un tableau détaillant le calcul applicable par tranches de chiffre d'affaires annuel. Il stipule, en outre, que : " La redevance commerciale est calculée sur la base du chiffre d'affaires de l'année n-1 selon les modalités suivantes : le concessionnaire transmet au concédant, avant le 30 avril de chaque année civile, les documents comptables certifiés relatifs à l'année n-1, clôturé au 31 décembre de l'année N-1. A réception de ces documents, le concédant calcule le montant de la partie variable due par le concessionnaire au titre de l'année n-1. Ce montant, divisé par quatre, est versé trimestriellement par le concessionnaire, selon la même périodicité que la redevance d'occupation du domaine public visée à l'article 25 ci-après mais à terme échu. () ". 
 11. D'autre part, selon l'article 25 de ce même contrat de concession : " Le présent contrat de concession est notamment consenti moyennant le paiement par le concessionnaire d'une redevance fixe d'occupation du domaine public s'établissant à 16 000 € hors taxe par année civile. ". 
 12. La société Rennaise de Restauration, qui ne soutient pas que les sommes qui lui sont réclamées par Rennes Métropole au titre de la redevance d'occupation domaniale et de la redevance commerciale pour l'année 2020 n'ont pas été calculées conformément aux clauses précitées du contrat de concession, ne saurait utilement en contester le bien-fondé en se prévalant de ce qu'il ne serait pas établi que ces redevances tiendraient compte des avantages qui lui sont procurés par la concession, de ce qu'il appartient au concédant de produire la délibération de son organe délibérant fixant ou validant les redevances réclamées ou encore de ce que ces redevances n'auraient pas été mises à sa charge au titre de l'année 2019. Ces arguments sont inopérants pour contester l'exécution des clauses d'un contrat par lequel la société requérante s'est librement engagée. Il en est de même des allégations de la société requérante selon lesquelles le mode de calcul de la redevance commerciale serait insuffisamment justifié à l'article 24 du contrat et le montant de la redevance d'occupation domaniale serait fixée de manière arbitraire. Enfin, il ne résulte pas de l'instruction, et il n'est pas allégué, que le contrat de concession de service litigieux serait entaché d'une irrégularité tenant à son caractère illicite ou à un vice d'une particulière gravité, de sorte qu'il ne pourrait en être fait application. La société Rennaise de Restauration ne saurait donc, sans méconnaître l'exigence de loyauté des relations contractuelles, reprocher à Rennes Métropole d'avoir, en vertu des articles 24 et 25 du contrat de concession, mis à sa charge une redevance commerciale et une redevance d'occupation domaniale au titre de l'année 2020. 
 13. En dernier lieu, la société Rennaise de Restauration ne peut se prévaloir, pour contester le titre exécutoire d'un montant de 19 344,40 euros, de l'article 6 de l'ordonnance n°2020-319 du 25 mars 2020 susvisée permettant, en cas de difficultés d'exécution du contrat, la suspension de tout versement d'une somme au concédant, dès lors que ces dispositions n'étaient applicables que pour la période du 12 mars 2020 au 23 juillet 2020 inclus. Or, le titre exécutoire litigieux, qui a été émis le 22 décembre 2020, porte sur une créance qui tient compte des incidences de la crise sanitaire sur l'activité du café Les Champs Libres, la redevance d'occupation domaniale et la provision pour charges communes ayant été établies uniquement pour la période du 1er au 29 octobre 2020. 
 14. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que la société Rennaise de Restauration est uniquement fondée à obtenir la décharge de l'obligation de payer le coût des charges communes qui lui sont réclamées, tant pour l'année 2019 que pour l'année 2020, s'élevant respectivement à 1 316,40 et à 397,17 euros TTC. Les deux titres exécutoires émis le 22 décembre 2020 à l'encontre de la société requérante doivent donc être annulés, en ce qu'ils excèdent les sommes de  
 10 626,62 euros TTC et 18 947,23 euros TTC seulement dues. 
 Sur les frais liés au litige : 
 15. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de rejeter les conclusions présentées par les parties sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D É C I D E : 
 Article 1er :  Les titres exécutoires émis le 22 décembre 2020 par Rennes Métropole à l'encontre de la société Rennaise de Restauration portant sur des montants respectivement de  
 11 943,02 euros et de 19 344,40 euros sont annulés. 
 Article 2 : La société Rennaise de Restauration est déchargée de l'obligation de payer les sommes de 1 316,40 euros TTC et de 397,17 euros TTC correspondant au coût des charges communes pour les années 2019 et 2020. 
 Article 3 : La requête n°2101448, ainsi que le surplus des requêtes nos 2101439 et 2101447, sont rejetés. 
 Article 4 : Les conclusions présentées par Rennes Métropole au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à la société Rennaise de Restauration et à Rennes Métropole. 
 Une copie en sera adressée à la direction régionale des finances publiques d'Ille-et-Vilaine. 
 Délibéré après l'audience du 25 mai 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Vergne, président, 
 Mme Thalabard, première conseillère, 
 M. Blanchard, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 juin 2023. 
 La rapporteure, 
 signé 
 M. Thalabard 
 Le président, 
 signé 
 G.-V. VergneLa greffière, 
 signé 
 I. Le Vaillant 
 La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Nos 2101439,2101447,2101448