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271 706 résultats pour « constatation suffisante »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725bccd5801467742022d

Cassation

12 octobre 1999

12 octobre 1999

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant

Source officielle

Page 19 sur 13586

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CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-14260

Admin. suprême

12 décembre 2023

12 décembre 2023

Elle constate que la jurisprudence interne permet également au concubin survivant à son partenaire de même sexe de reprendre le contrat de bail dont le défunt était titulaire pour tenir compte de leur

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

êt Associazione Politica Nazionale Lista Marco Pannellac/Italie

ECLI:CEDH:002-13381

Admin. suprême

31 août 2021

31 août 2021

Article 41   : constat de violation suffisant pour préjudice moral. b)     S’agissant de l’affaire 66984/14 – L’absence de représentants de l’association requérante dans trois émissions

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO01062

Cassation

6 décembre 2016

6 décembre 2016

était en droit, par courrier en date du 31 janvier 2011, de mettre fin aux contrats à compter du 28 février suivant, nonobstant le procès-verbal de constat établi le 31 mars 2011 attestant de l'absence

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-14029

Admin. suprême

9 mars 2023

9 mars 2023

Compte tenu de la nature relativement sensible de ces informations, un examen parlementaire suffisant était particulièrement important dans les circonstances de l’espèce.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00161

Cassation

9 mars 2022

9 mars 2022

[P] a soutenu être déchargé de son cautionnement au titre des conventions d'ouverture de crédit consenties à la société Interoute SA. Examen du moyen Enoncé du moyen 6. M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8c6bd3db21cbdd863e6

Appel

3 septembre 2002

3 septembre 2002

L'AUDIENCE DU TROIS SEPTEMBRE DEUX MILLE DEUX LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, CHAMBRE DE L'INSTRUCTION, siégeant en CHAMBRE du CONSEIL, a rendu l'arrêt suivant : COMPOSITION DE LA COUR lors des débats, du

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

662fe5bcb89538338ecde61a

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

Attendu que le bailleur verse aux débats les pièces suivantes: -Le contrat de bail -Les commandements de payer -Le décompte -CCAPEX -Notification Préfecture -Etat des lieux d’entrée et d e sortie -

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CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-12372

Admin. suprême

12 mars 2019

12 mars 2019

Le simple fait qu’un juge dont le poste n’a pas été établi par la loi au sens de l’article 6 §   1 statue sur une accusation pénale suffit à justifier un constat de violation de cette disposition,

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02983

Cassation

12 décembre 2017

12 décembre 2017

____________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00609

Cassation

12 juin 2024

12 juin 2024

Le 26 novembre 2018, la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation judiciaire du contrat de travail. 3.

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CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-128

Admin. suprême

2 février 2012

2 février 2012

Ainsi, l’examen de la demande du requérant par l’OFPRA, selon le mode prioritaire, aurait constitué le seul examen sur le fond en matière d’asile avant son éloignement, s’il n’avait pas obtenu en temps

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-13806

Admin. suprême

4 octobre 2022

4 octobre 2022

La Cour peut toutefois prendre en considération les constats contextuels qu’elles ont faits à cet égard, lesquels n’ont du reste pas été contestés par les parties   : premièrement, la nomination à

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210071

Cassation

28 janvier 2021

28 janvier 2021

X... lors du prétendu accident, et que la constatation médicale tardive des lésions, soit plus de 3 jours après les faits, permet également d'écarter la présomption d'imputabilité ; que la société CRIT

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01128

Cassation

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Selon l'arrêt attaqué (Dijon, 18 mars 2021), Mme [X] a été engagée, à compter du 1er mars 2010, en qualité d'employée polyvalente par la société Mann (la société) suivant contrat à durée déterminée à temps

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-14129

Admin. suprême

22 juin 2023

22 juin 2023

Au vu du libellé des dispositions pertinentes et de la teneur du grief dont les requérants ont saisi le Tribunal constitutionnel, leurs arguments présentaient un degré suffisant de sérieux, et ils pouvaient

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00773

Cassation

22 juin 2022

22 juin 2022

Il en déduit que ces éléments sont suffisants pour conclure que la société a respecté son obligation relative à la transmission au salarié des contrats de mission dans les deux jours ouvrables suivant

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CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-6158

Admin. suprême

9 novembre 1999

9 novembre 1999

fuite de l'accusé, le risque de collusion avec les autres prévenus ainsi que la menace représentée par le requérant pour l'ordre public, deviennent de moins en moins convaincantes avec le temps et ne suffisent

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00138

Cassation

27 janvier 2021

27 janvier 2021

de résiliation judiciaire du contrat de travail, alors « qu'en retenant que "la commune intention des parties avait consisté à fixer une rémunération fixe complétée par une partie variable, consistant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00008

Cassation

13 janvier 2016

13 janvier 2016

l'attestation de l'un de ses préposés, Mme Sandrine Y..., responsable du recrutement, qui relate avoir eu en septembre 2011 un entretien téléphonique avec Mme X... pour s'enquérir de ses desiderata ; Ces constatations

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