AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725bccd5801467742022d
12 octobre 1999
12 octobre 1999
NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant
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CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-14260
12 décembre 2023
12 décembre 2023
Elle constate que la jurisprudence interne permet également au concubin survivant à son partenaire de même sexe de reprendre le contrat de bail dont le défunt était titulaire pour tenir compte de leur
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