Il ressort des pièces du dossier que la contribution prévue par les délibérations contestées a pour objet de couvrir les dépenses du syndicat ainsi que la constitution d’une provision en vue du paiement

, mais au comité de direction de la section syndicale de ce syndicat et, ne relevant dès lors pas de l'article 16 du décret, ne pouvaient être accordées que dans la limite du contingent d'autorisations

de la Société d'exploitation d'agences de voyages et de tourisme (SEAVT) intervenue le 16 août 1988, alors, en premier lieu, que l'existence d'une section syndicale ne peut être affirmée s'il n'est pas

X... en qualité de représentant de la section syndicale UNSA au sein de l'entreprise ; Attendu, qu'en cas de contestation sur l'existence d'une section syndicale, le syndicat doit apporter les éléments

CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - le Syndicat des travailleurs des commerces et services du Val-de-Marne CFDT, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 11e chambre,

, notamment à celles de la Cour, ainsi qu’à celles de la Cour constitutionnelle, ils estimèrent que les salariés en question avaient été licenciés en raison de leurs activités syndicales.

Pour rejeter la demande d'annulation des cinq délégués syndicaux désignés par le syndicat, le jugement retient que les signataires de l'accord relatif à l'exercice syndical ont entendu attribuer un ou

d'organisation des réunions statutaires et d'information syndicale en ce qu'elle impose qu'une section syndicale soit présente au sein d'un bâtiment pour pouvoir y organiser des réunions, qu'une demande

Force ouvrière communication, dont le siège est section territoriale Ain-Loire-Rhône, [...] , [...], 2°/ au syndicat FS Force ouvrière communication (Focom) Alpes, dont le siège est [...] , 3°/ au

En fait, lors de la manifestation, un groupe de militants a quitté [ce] syndicat et a rejoint un autre syndicat. Par conséquent, il n’est pas possible de qualifier l’action d’activité syndicale.

Il n'est pas contestable que le syndicat demandeur est une section syndicale représentative des marins dans l'entreprise.

syndicale depuis le 5 juillet 2014 et de rejeter sa demande, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en cas de contestation sur l'existence d'une section syndicale, le syndicat doit apporter les éléments de

, pour tout homme, de défendre ses droits et intérêts par l'action syndicale et d'adhérer au syndicat de son choix (article 6 du préambule de la constitution du 27 octobre 1946), au droit, pour tout travailleur

, et que l’article 4 interdisant la constitution de syndicats de profession ou d’entreprise est encore en vigueur.

L'union syndicale Solidaires 89, qui regroupe, selon l'article 1er de ses statuts, dans le département de l'Yonne, les syndicats et les composantes des organisations syndicales affiliées à l'union syndicale

syndicale (élections professionnelles) ; que la section syndicale est au sein de la commune de Saint-Paul un organisme directeur au sens des dispositions de l'article 14 du décret du 3 avril 1985 relatif

l'établissement – celles ayant constitué unes section syndicale dans l'entreprise ou l'établissement – les syndicats affiliés à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel

que les principes qui structurent l'union syndicale LAB sont contraires aux principes de la République française, /- que l'union syndicale LAB méconnaît le principe de spécialité des syndicats