Enoncé de la question prioritaire de constitutionnalité 4.

    On 7 April 2017 T.D., the applicant’s neighbour, lodged an application with the Constitutional Court, seeking a review of the constitutionality and legality of the Detailed Urban Plan. 4.

Le moyen est présenté, à peine d'irrecevabilité, dans un mémoire distinct et motivé (...) " ; que la question prioritaire de constitutionnalité ainsi prévue par ces dispositions a pour objet de faire juger

, and did not address the issue of the constitutionality of his detention (his constitutional complaint was dismissed).

cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Catherine Charles, greffier au prononcé de l'ordonnance, DEMANDEUR A LA QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ

According to the Court of Cassation, in particular, there was no reason to refer a new question of the constitutionality of the contested provision, even though the Constitutional Court had decided before

The only instance the applicants resorted to by filing an abstract petition for review of constitutionality and legality of the Decision was the Constitutional Court.

He argued that it was an obligation of the domestic courts to refer the issue of constitutionality of the disputed pension law provisions to the Constitutional Court.

Meanwhile, the Constitutional Court decided the constitutionality question and published a summary of the complaint in its decision.

articles 16 et 16-1 de l'ordonnance ils sont contraires aux articles 16 de la Déclaration des droits de l'homme et 66 de la Constitution ainsi qu'il est soutenu dans la question prioritaire de constitutionnalité

du décret du 24 septembre 2008, outre que le juge judiciaire n'est pas compétent pour statuer sur la constitutionnalité d'un texte réglementaire, il y a lieu de rappeler à l'appelante que, par décision

du décret du 24 septembre 2008, outre que le juge judiciaire n'est pas compétent pour statuer sur la constitutionnalité d'un texte réglementaire, il y a lieu de rappeler à l'appelante que, par décision

du décret du 24 septembre 2008, outre que le juge judiciaire n'est pas compétent pour statuer sur la constitutionnalité d'un texte réglementaire, il y a lieu de rappeler à l'appelante que, par décision

trois créances ; Sur le premier moyen : Attendu que la banque fait grief à l'arrêt du 26 mai 2016 de rejeter la demande de transmission à la Cour de cassation de la question prioritaire de constitutionnalité

Z..., a déposé une question prioritaire de constitutionnalité, examinée dans un autre arrêt du même jour, sur le texte fondant cette infraction) ; que sur la séquestration, l'information judiciaire au

traitement des antécédents judiciaires, alors : « 1°/ d'une part que par mémoire distinct et motivé, l'exposant sollicite le renvoi au Conseil constitutionnel d'une question prioritaire de constitutionnalité

cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Catherine Charles, greffier au prononcé de l'ordonnance, DEMANDEUR A LA QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ

    Article 168 of the Constitution envisages the proceedings for the assessment of constitutionality and legality before the Constitutional Court, while Article 170 provides for individual constitutional