européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que l'article 6 § 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

amendes de 220 francs chacune et 22 amendes de 500 francs chacune ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 6 2 de la Convention

et financière de l'attributaire d'une convention de délégation de service public ayant pour objet la gestion de structures multi-accueil de la petite enfance, notamment : 1) le mémoire technique, notamment

intérieur type ; Mais attendu qu'il résulte de l'alinéa 3 de l'article 23 de la convention collective que la qualité d'itinérant est acquise à l'agent technique dès lors qu

Considérant qu'aux termes de l'article L. 111-25 du code de la construction et de l'habitation : " L'activité de contrôle technique est soumise à agrément.

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que l'article 6 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

X... qui ne pouvait livrer à la société Acelec des connaissances techniques appartenant à elle sans l'autorisation formelle de cette dernière, et, d'un troisième côté, une éventuelle fraude ou mauvaise

technique au niveau VIII figurant sur les fiches de paie devait être rémunérée au mois le mois d'un salaire minimum conventionnel garanti, égal au produit de la valeur du point en vigueur par le coefficient

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Technix, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation

société Entreprise Ferroviaire, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 avril 1994 par la cour d'appel de Paris (5e Chambre, section A), au profit de la société Technique

X... du Y... en qualité d'agent technique IV/3, échelon 285 emportant l'application de la convention collective des industries métallurgiques de la région parisienne ; que le salarié a saisi la juridiction

qu'un acte de poursuite intervienne dans le délai d'un an ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 2 de la Convention

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que l'article 6 § 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

l'a condamné à la peine de six mois d'emprisonnement avec sursis assortie d'une mise à l'épreuve pendant deux ans, a prononcé à son encontre une interdiction d'exercer la profession de contrôleur technique

moyen : 1°/ qu' il résulte des dispositions de l'article L. 143-1 du code de la sécurité sociale que les juridictions du contentieux technique n'ont compétence qu'à l'égard des contestations relatives

collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs conseils et sociétés de conseils (dite Syntec), a présenté, le 26 février 1990, sa démission, qui a pris effet le 26 avril 1990

véhicules, l'a condamné à 34 amendes de 220 francs et à 4 amendes de 500 francs ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 6-2 de la Convention

travail le liant à la société était à durée déterminée, et que sa rupture n'entraînait pas pour lui une perte de salaire, et aussi d'avoir rejeté sa demande tendant à obtenir l'application de la convention