Y... a été engagé en qualité de cadre par la société Sodima, selon un contrat du 12 juillet 1982 comportant une clause de non-concurrence qui, entre autres dispositions, donnait à l'employeur la faculté

convenue entre les parties, la cour d'appel a tranché une contestation sérieuse, violant ainsi les articles 808 du nouveau Code de procédure civile, 1134 et 1184 du Code civil ; 3°) que les conventions

Elle considère ainsi que la demande de provision se heurte à une contestation sérieuse.

contestées, ce dont il résultait que l'obligation n'était pas sérieusement contestable, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé l'article 809, alinéa

à la somme de 2 490 763 euros, les contestations, au demeurant limitées à certains aspects de ce rapport, élevées par la société Endel , étaient sérieuses et de nature à exclure toute contribution de celle-ci

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Agence centrale de travaux industriels français (ACTIF), société à responsabilité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gérard X..., demeurant ...

C'est dès lors à bon droit que la cour d'appel a refusé, en l'absence de contestation sérieuse, de transmettre à la juridiction administrative une question préjudicielle en appréciation de la légalité

économique d'un salarié afin qu'il bénéficie d'une convention FNE constitue une fraude de l'employeur, permettant au salarié de contester le bien fondé de la rupture de son contrat de travail ; que la

et sérieuse en ce que le contrat de congé de conversion ne contient aucune motivation sur le caractère économique de la mesure envisagée, - il aurait dû bénéficier d'une priorité de réembauchage qui

de travail peuvent en cas de novation non équivoque de leurs obligations contractuelles, convenir d'une nouvelle période d'essai ; qu'en jugeant illicite la période d'essai incluse dans le contrat intervenu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SCI Baraka, société civile immobilière, dont le siège est ..., en

Par lettre du 13 novembre 2014, la société a résilié le contrat de cogérance non salariée pour inaptitude. 4.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Ouvrard Charentes, société anonyme venant aux droits de la société

sérieuse, quand l'existence même et l'étendue de la créance indemnitaire invoquée par la société ERILIA au titre des chantiers des îlots 4, 5, 6 et 10 sont contestées par cette société et font l'objet

A titre principal, il soutient l'incompétence du juge des référés pour cause de contestations sérieuses.

[D] était dépourvu de cause réelle et sérieuse, qu'aux termes de l'article R. 4624-45 du code du travail applicable à la date du litige, la contestation devant le conseil de prud'hommes saisi en la forme

Vous disposez d'un délai de 21 jours pour nous faire part de votre décision d'opter ou non à ce contrat en nous retournant le bulletin d'adhésion figurant dans le dossier.

contesté que le taux des commissions de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er février 2005), que Mme X... a été