certains éléments du fonds de commerce, alors, d'une part, que la cour d'appel n'a pas recherché si la prolongation de l'incapacité du salarié, fût-elle temporaire, n'avait pas rendu impossible la continuation

les articles 1147 du Code civil et 37 alinéas 1 et 2 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société hôtelière Le Latitude (la société hôtelière) s'étant engagée, par contrat

et L. 122-3-2 du Code du travail, alors applicable antérieurement à la loi du 5 février 1982, les juges du fond doivent caractériser les éléments selon lesquels la faute grave rend impossible la continuation

soutenait expressément que la continuation du contrat de location conclu avec la société DBS1 était indispensable à la poursuite de l'activité de la société débitrice et par conséquent au bon déroulement

Z..., en signant pour solde de tout compte, un reçu d'une certaine somme "à fin de contrat", avait nécessairement envisagé les indemnités auxquelles aurait pu lui donner droit la rupture de son contrat

Z... ayant mis un terme à son contrat de travail par sa démission, les relations contractuelles ne pouvaient se poursuivre au-delà de la date de cette rupture, ce qui rendait sans fondement la procédure

LIMITES DU DROIT RECONNU PAR L'ARTICLE 29 DU LIVRE III DE L'ANCIEN CODE DU TRAVAIL A TOUT SOCIETAIRE DE CRITIQUER L'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE, CONSTITUAIT UNE FAUTE QUI RENDAIT IMPOSSIBLE LA CONTINUATION

de travail ; Attendu que la salariée reproche à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité pour rupture abusive de son contrat de travail, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, la Caisse

société GEDA le 12 avril 1991, la société Solovam (la Solovam) a déclaré sa créance le 23 avril 1991 et, le même jour, a demandé à l'administrateur judiciaire de se prononcer sur la poursuite des contrats

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 2044 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 23 ET 351-5 DU CODE DU TRAVAIL, DE L'EXCEPTION NON ADIMPLETI CONTRACTUS, DES PRINCIPES GENERAUX EXPRIMES PAR L'ARTICLE

Z... qu'il devait se mettre à la disposition de la société Aéro-France, laquelle refusa de continuer le contrat de travail de l'intéressé ; que le salarié a demandé des dommages-intérêts pour rupture abusive

CONSEQUENCE, REFUSER DE FAIRE BENEFICIER LES SALARIES DE LA SOCIETE BERNARD CLEMENT (DE CHAMBORD) DES AVANTAGES ACCORDEES ANTERIEUREMENT A L'ENSEMBLE DU PERSONNEL DE LA SOCIETE ETABLISSEMENT CLEMENT, PAR CONTINUATION

les actes d'indiscipline d'un salarié nuisant à la bonne marche de l'entreprise constituent non seulement un motif réel et sérieux de licenciement mais encore une faute grave rendant impossible la continuation

LA CONTINUATION DU CONTRAT DES LORS QU'ELLE POUVAIT S'APPUYER SUR L'INOPPOSABILITE A LA MASSE DES DROITS DE LA BAILLERESSE, D'OU IL SUIT QU'EN RETENANT LE SEUL FAIT MATERIEL DE L'UTILISATION DES ENGINS

fiduciaire. » Le principe d'ordre public tenant à la continuation des contrats régit notamment les conventions de compte courant et les autorisations de découvert bancaire.

l'article L. 621-115 du code de commerce, peu important la reconnaissance même non équivoque de ce droit par le liquidateur ; qu'ainsi, la reconnaissance expresse par la société Jan My, hors de toute continuation

de redressement ou de liquidation judiciaire ; qu'en retenant comme date de rupture du contrat de travail conclu entre Mme X... et l'AAFP du Havre, non la date de refus de l'AAFP de Rouen de continuer

X... a indiqué qu'il désirait continuer le contrat de Mme Y... "aux mêmes conditions de garantie et de durée"; que, le 31 mai 1989, la MOA a donc adressé à M.

dont son article 9 et qu’il ne justifiait pas d’une obligation du cessionnaire de continuer le contrat de blanchisserie.

société Oseo a déclaré sa créance au titre des loyers échus et des loyers à échoir ; que l'administrateur judiciaire ayant informé la société Oseo par courrier du 29 décembre 2004 qu'il optait pour la continuation