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213 273 résultats pour « contrôle de la cour de cassation (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613721cacd580146773f760f

Cassation

16 décembre 1992

16 décembre 1992

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Source officielle
CC

soc

61372278cd580146773fd63d

Cassation

29 mars 1995

29 mars 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Paris, dont le siège social est

Source officielle
CC

cr

61372569cd5801467741d7e7

Cassation

18 juillet 1995

18 juillet 1995

représenté et représenté par son conseil ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel s'est contredite ; qu'ainsi, elle n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle sur la régularité

Source officielle
CC

cr

61372569cd5801467741d7ea

Cassation

18 juillet 1995

18 juillet 1995

représenté et représenté par son conseil ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel s'est contredite ; qu'ainsi, elle n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle sur la régularité

Source officielle
CC

civ2

61372420cd580146774129fc

Cassation

21 septembre 2004

21 septembre 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Dit n'y avoir lieu à mise hors de cause de la société Valéo ; Attendu que M.

Source officielle
CC

cr

6137267ccd58014677425f45

Cassation

30 mars 1999

30 mars 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01583

Cassation

26 juin 2018

26 juin 2018

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

Source officielle
CC

soc

6137226ecd580146773fced4

Cassation

5 avril 1995

5 avril 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Hubert X..., exerçant sous l'enseigne HB Publicité, demeurant ...

Source officielle
CC

cr

éposé plainte pour vol, faux et usage de fauxc/Stéphane Z

613726a5cd58014677427587

Cassation

30 mai 2007

30 mai 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente mai deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle
CC

cr

6137267ccd58014677425f48

Cassation

7 novembre 1994

7 novembre 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept novembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

Source officielle
CC

comm

613720dacd580146773eef35

Cassation

18 avril 1989

18 avril 1989

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société de droit italien FLEISMAN SRL, dont le

Source officielle
CC

cr

61372525cd5801467741b55d

Cassation

6 juin 1991

6 juin 1991

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le six juin mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200633

Cassation

27 juin 2024

27 juin 2024

CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 juin 2024 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 633 F-D Pourvoi n° M 22-18.268

Source officielle
CC

soc

6137237ccd5801467740a6d8

Cassation

31 octobre 2000

31 octobre 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Tissot, société anonyme, dont le siège est 262, rue J.

Source officielle
CC

cr

61372540cd5801467741c330

Cassation

10 août 1993

10 août 1993

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix août mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200966

Cassation

9 juin 2016

9 juin 2016

Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00138

Cassation

27 janvier 2021

27 janvier 2021

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 janvier 2021 Cassation partielle M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02055

Cassation

27 septembre 2017

27 septembre 2017

juridique ; qu'après avoir relevé l'existence d'une convention dénommée « contrat de travail », des courriers évoquant l'existence d'un contrat de travail et des bulletins de paie, la cour d'appel s'est

Source officielle
CC

cr

61372570cd5801467741db90

Cassation

22 mars 1995

22 mars 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux mars mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt

Source officielle
CC

civ3

6137228acd580146773fe386

Cassation

14 juin 1995

14 juin 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n H 93-13.442 formé par la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux

Source officielle

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