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109 981 résultats pour « contrat a duree determinee »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00134

Cassation

8 février 2023

8 février 2023

télévisions (la société) suivant plusieurs contrats à durée déterminée d'usage. 2.

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00427

Cassation

3 juin 2020

3 juin 2020

de la rupture du contrat aux torts de l'employeur est sans effet ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a considéré que le contrat à durée déterminée a été rompu par la prise d'acte du salarié le 27 mai

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00986

Cassation

21 septembre 2022

21 septembre 2022

A compter du 1er janvier 2011, elle a été engagée par contrat à durée indéterminée intermittent. 2.

Source officielle
CC

soc

6079b0b59ba5988459c4f8fb

Cassation

25 avril 1979

25 avril 1979

SENTENCE PRUD'HOMALE ATTAQUEE A RETENU QUE, SI LA SUCCESSION DESDITS CONTRATS NE PERMETTAIT PAS A LA SALARIEE DE SE PRETENDRE LIEE A L'EMPLOYEUR PAR UN CONTRAT A DUREE INDETERMINEE, LA SOCIETE VULLIERME

Source officielle
CC

soc

6079b0c29ba5988459c50073

Cassation

19 mars 1981

19 mars 1981

DIT QUE LES CONTRATS SUSVISES ETAIENT DES CONTRATS DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE ET QUE DAME X...

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CC

soc

6079b0d99ba5988459c505cb

Cassation

7 juillet 1982

7 juillet 1982

DES CONTRATS DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE, LEUR RENOUVELLEMENT DEVAIT DONNER A L'ENSEMBLE LE CARACTERE D'UN CONTRAT A DUREE INDETERMINEE ET QU'IL AURAIT DU, S'IL AVAIT ETE CONSIDERE COMME UN TRAVAILLEUR

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00915

Cassation

5 juin 2019

5 juin 2019

les contrats à durée déterminée conclus entre la salariée et l'association Ardeur en un contrat à durée indéterminée conclu avec cette association intermédiaire, la cour d'appel a violé articles L. 5132

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00109

Cassation

20 janvier 2021

20 janvier 2021

et rémunérations sont différentes et qui a constaté que les contrats à durée déterminée de remplacement ne comportaient que la mention de la catégorie de « personnel navigant commercial » (PNC), a, procédant

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6079b0c29ba5988459c5002b

Cassation

6 mai 1981

6 mai 1981

DU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE DE PIVOT PAR LA SOCIETE LA GAULOISE ETAIT INJUSTIFIEE DE SORTE QUE LE SALARIE ETAIT FONDE DANS SA DEMANDE EN PAIEMENT DE L'INDEMNITE CONVENTIONNELLE DE RUPTURE

Source officielle
CC

soc

6079b0c29ba5988459c5002c

Cassation

6 mai 1981

6 mai 1981

DU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE DE PIVOT PAR LA SOCIETE LA GAULOISE ETAIT INJUSTIFIEE DE SORTE QUE LE SALARIE ETAIT FONDE DANS SA DEMANDE EN PAIEMENT DE L'INDEMNITE CONVENTIONNELLE DE RUPTURE

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soc

6079b0b69ba5988459c4f99b

Cassation

10 mai 1979

10 mai 1979

LIMITE A TROIS LE NOMBRE DES DELEGUES A ELIRE LE 2 NOVEMBRE 1978 ; ATTENDU QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE A REJETE LA CONTESTATION FORMEE DE CE CHEF PAR L'UNION LOCALE CGT, AUX MOTIFS QU'IL FALLAIT SE PLACER

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01443

Cassation

15 décembre 2021

15 décembre 2021

Lorsque le contrat de travail, associé à l'attribution d'une aide à l'insertion professionnelle accordée au titre d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi, a été conclu pour une durée déterminée avec

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soc

6079b2029ba5988459c55165

Cassation

28 juin 1972

28 juin 1972

, A DUREE DETERMINEE, DEVAIT EXPIRER NORMALEMENT LE 7 JUIN 1967, QUE LA SOCIETE N' AVAIT PAS RAPPORTE LA PREUVE D' UNE FAUTE GRAVE JUSTIFIANT UN CONGEDIEMENT AVANT L' ECHEANCE DU TERME ET QU' ELLE DEVAIT

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CA

Chambre 4-6

5fd94f8c4bfd6f3831880654

Appel

28 février 2020

28 février 2020

: - a déclaré le salarié recevable en sa demande, - l'a débouté de sa demande de requalification des contrats de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, - a constaté

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comm

6079d6839ba5988459c5bb1c

Cassation

25 octobre 1976

25 octobre 1976

PAR EUX COMME ENTRAINANT LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL, QUE DES LORS C'EST BIEN LE LICENCIEMENT DECIDE SOUS LA RESPONSABILITE DU SYNDIC QUI A OUVERT LE DROIT A INDEMNITE POUR RUPTURE ANTICIPEE DU CONTRAT

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00515

Cassation

5 mai 2021

5 mai 2021

délai de prescription des actions en requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée a successivement été réduit de trente à cinq ans puis de cinq à

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soc

6079b0b69ba5988459c4f9c7

Cassation

14 juin 1979

14 juin 1979

AUTRE ACTIVITE >; QUE CETTE CONVENTION AYANT ETE DENONCEE PREMATUREMENT PAR LE CLUB LE 11 JUIN 1976 A COMPTER DU 30 JUIN 1976, IL A, SE PREVALANT D'UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE, DEMANDE LE

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01000

Cassation

15 septembre 2021

15 septembre 2021

[T] a été engagé par plusieurs contrats à durée déterminée d'usage à compter de février 1982 par la société France 3, puis à compter de mars 1987 par la société France 2, en qualité d'assistant

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soc

6079b0b69ba5988459c4fa4c

Cassation

4 octobre 1979

4 octobre 1979

L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE NUL LE CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE DE QUINZE ANS, LIANT GARCIA ET DAME X..., TOUS DEUX MARIES A DES TIERS, AU MOTIF QUE LA CAUSE DETERMINANTE DE SA CONCLUSION

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00984

Cassation

21 septembre 2022

21 septembre 2022

et, partant, de nature à justifier dans ce contexte particulier l'utilisation de contrats de travail à durée déterminée successifs.

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