AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00134
8 février 2023
8 février 2023
télévisions (la société) suivant plusieurs contrats à durée déterminée d'usage. 2.
Source officiellePage 19 sur 5500
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00427
3 juin 2020
3 juin 2020
de la rupture du contrat aux torts de l'employeur est sans effet ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a considéré que le contrat à durée déterminée a été rompu par la prise d'acte du salarié le 27 mai
Source officielle