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312 064 résultats pour « contrat de "renfort" »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00195

Cassation

18 février 2026

18 février 2026

de mission, n'interdit pas le renouvellement de ce contrat si celui-ci intervient au cours de la période de souplesse prévue dans le contrat initial ; qu'en l'espèce, après avoir constaté que ''Le contrat

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00269

Cassation

6 mars 2024

6 mars 2024

rupture ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué, d'une part, que la société Feu vert a donné en location gérance à la société Mignauto, avec effet au 1er mars 2019, le

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00571

Cassation

11 mai 2022

11 mai 2022

La cour d'appel a constaté que le terme du dernier contrat de mission de l'intéressée au sein de l'entreprise utilisatrice était le 18 décembre 2015.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00570

Cassation

11 mai 2022

11 mai 2022

de la juridiction prud'homale ; qu'en l'espèce, l'existence de périodes d'inactivité entre les contrats de travail n'était pas contestée ; que la société Robot Coupe Technologie avait fait valoir que

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

69d7ecdacdc6046d47ae32c5

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Il ressort de cette stipulation contractuelle qu’aux termes du contrat, le projet personnalisé d’intervention devait être rédigé et annexé.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00572

Cassation

11 mai 2022

11 mai 2022

La cour d'appel a constaté que le terme du dernier contrat de mission de l'intéressé au sein de l'entreprise utilisatrice était le 23 mars 2016.

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

6a109a2fcdc6046d479a7212

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

cette contestation.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300947

Cassation

17 décembre 2020

17 décembre 2020

Toutefois, le promoteur n'engage le maître de l'ouvrage, par les emprunts qu'il contracte ou par les actes de disposition qu'il passe, qu'en vertu d'un mandat spécial contenu dans le contrat ou dans un

Source officielle
CA

1ère Chambre

69f1918fcdc6046d47ecd018

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

, Constate la prescription de l'action en nullité et en résolution du contrat de Monsieur [G] [H] et de Madame [Q] [H] pour défaut de respect des dispositions du code de la consommation, Constate la

Source officielle
CC

soc

613722e8cd580146774030ca

Cassation

18 juin 1997

18 juin 1997

d'affirmer que le bureau de conciliation avait, après avoir examiné les termes du contrat liant les parties et les résultats d'activité du salarié, constaté que M.

Source officielle
CC

civ1

61372434cd580146774138a3

Cassation

2 décembre 2003

2 décembre 2003

Germain X..., tiers au contrat de représentation en justice, et dont elle a constaté que les intérêts étaient contraires à ceux de son client, la cour d'appel a violé les articles 1165 et 1998 du Code

Source officielle
CC

civ2

61372124cd580146773f1507

Cassation

17 janvier 1990

17 janvier 1990

d'entretien pour une période de 10 ans, renouvelable par tacite reconduction sauf décison contraire de l'une des parties, a assigné le syndicat, représenté par la société à responsabilité limitée Le Point

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100002

Cassation

9 janvier 2019

9 janvier 2019

d'imposition de la plus-value constatée lors de la levée de l'option d'achat ; que l'administration fiscale a notifié aux consorts X... une proposition de rectification, précisant que la demande de report

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01967

Cassation

3 novembre 2016

3 novembre 2016

des propres constatations de l'arrêt attaqué, d'une part, que la classification de Mme [D] mentionnée sur son contrat de travail du 11 mars 2008 - « attachée commerciale relevant de la catégorie

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CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007996453

Admin. suprême

19 novembre 1999

19 novembre 1999

de plan pluriannuel passé entre l'Etat et chaque exploitant public, dans les conditions prévues par la loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification.

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CC

soc

613722fbcd58014677403fb0

Cassation

4 décembre 1997

4 décembre 1997

d'appel de l'institut et des constatations des juges du fond que le contrat liant Mme Z... à cet institut était un contrat de formation en alternance et non un contrat de qualification ou encore un contrat

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/M. Ali X

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02966

Cassation

6 décembre 2017

6 décembre 2017

l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 16 novembre 2016, qui, dans la procédure suivie contre M.

Source officielle
CC

comm

61372477cd58014677415b99

Cassation

13 juin 2006

13 juin 2006

relevé que le jugement du 19 février 2004 avait dit que le contrat liant les parties était un contrat de location-gérance, la cour d'appel, qui en a déduit l'absence de toute contestation sérieuse, n'a

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CC

civ3

61372462cd580146774150f7

Cassation

26 octobre 2005

26 octobre 2005

société ICS Assurances (société ICS), depuis lors en liquidation judiciaire ayant la SCP Becheret-Thierry comme liquidateur, a entrepris, sous la maîtrise d'oeuvre de la société Cabinet Alliaume, et le contrôle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00122

Cassation

5 février 2025

5 février 2025

Par lettre du 15 avril 2019, il a été convoqué à un entretien préalable à une éventuelle sanction, fixé au 2 mai 2019 et reporté à plusieurs reprises. 2.

Source officielle