AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00195
18 février 2026
18 février 2026
de mission, n'interdit pas le renouvellement de ce contrat si celui-ci intervient au cours de la période de souplesse prévue dans le contrat initial ; qu'en l'espèce, après avoir constaté que ''Le contrat
Source officiellePage 19 sur 15604
soc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00269
6 mars 2024
6 mars 2024
rupture ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué, d'une part, que la société Feu vert a donné en location gérance à la société Mignauto, avec effet au 1er mars 2019, le
Source officielle