trésorerie de Belin-Beliet dans le département de la Gironde ; qu'au titre de ses fonctions, il avait notamment la garde de sommes déposées par des personnes privées dans le cadre de la souscription d'un contrat

Mme [X] ; - condamné Mme [U] à payer à Mme [X] la somme de 54 212,03 euros au titre du trop-perçu du contrat de capitalisation revenant à Mme [X], avec intérêts au taux légal à compter du jugement

, que ces contrats étaient en réalité des contrats de capitalisation, que les primes versées l'avaient été à l'aide de fonds communs pour des montants cinq fois supérieurs à l'actif immobilier dépendant

En cas de décès de l'assuré avant le terme du contrat, le capital atteint au moment du décès est versé au bénéficiaire désigné.

« Aigle » ( Association pour l'Intérêt, la Gestion, et la Longévité de l'Epargne pour la retraite), souscripteur de ce contrat, et, le même jour, a versé au titre de chacun de ces contrats un capital

n'avait pas été valablement envoyée à Mme [P] de sorte que la banque ne pouvait se prévaloir de la déchéance du terme du crédit et que, en l'absence de demande subsidiaire de résolution judiciaire du contrat

En décembre 2017, la société Holding a souscrit un contrat de capitalisation de 1 000 000 euros à concurrence de 60 % en support monétaire et 40 % en actions.

aide-ménagère, légataire universel de l'ensemble de ses biens, tous meubles, immeubles, avoirs financiers de toute nature comprenant sa succession, puis lui a légué le 3 mai 2017 le bénéfice intégral du contrat

, qu'il s'agissait bien d'un "contrat de capitalisation" à caractère aléatoire (convention réciproque dont les effets quant aux avantages et aux pertes soit pour toutes les parties soit pour une des parties

partiels ponctuels tout en bénéficiant d'une rémunération du capital placé, alors que le contrat CERTITUDES VIAGERES lui donne droit seulement au versement d'une rente trimestrielle ; que s'il existe

en ce qu'il a débouté la société Crédit foncier de France de sa demande en paiement au titre du contrat de prêt dirigée contre M.

Sur la requalification du contrat Contrairement aux allégations de Gisèle B..., les premiers juges ont bien examiné sa prétention subsidiaire pour la rejeter au regard des dispositions par eux rappelées

T..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° K 19-18.692 contre l'arrêt rendu le 2 mai 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 2-1), dans le litige l'opposant à M. E...

Elle s'estime bénéficiaire du contrat, n'ayant pas entendu renoncé au bénéfice de la stipulation faite en sa faveur, Madame Y... fait valoir qu'elle a acquis son droit contre l'assureur dès le jour du

Cette somme a été mise à disposition de l'emprunteur et remboursable selon les conditions fixées au contrat. Ce capital porté à été porté à la somme de 4 400,00 € selon avenant du 15 octobre 2018.

1er octobre 1999, 7 S-6-99 n° 38, prévoit qu'au titre des revenus à prendre en compte pour le calcul du plafonnement figurent : 'Les produits exonérés d'impôts sur le revenu attachés aux bons et contrats

Les produits attachés aux bons ou contrats de capitalisation ainsi qu'aux placements de même nature souscrits auprès d'entreprises d'assurance établies en France sont, lors du dénouement du contrat, soumis

d'assurance individuels comportant des valeurs de rachat, de contrats de capitalisation et de contrats mentionnés à l'article L. 132-5-3 et à l'article L. 441-1 du code des assurances" ; que l'article