traitant de 2ème rang, pour autant ils devaient faire l'objet d'un ordre écrit de l'entreprise principale ou d'un avenant au contrat de sous traitance ce qui n'est pas le cas.

des sommes auxquelles le sous-traitant prétend du fait de l'exécution de son contrat.

X..., en sa qualité d'administrateur du redressement judiciaire de cette société, invoquant les clauses d'un contrat de sous-traitance, ont demandé que le sous-traitant la société Mac Grégor navire soit

L'article 10 du contrat de sous-traitance stipule qu'il pourra être résilié de plein droit sans formalité préalable en cas de défaillance avérée du sous-traitant, et notamment en cas de refus de reprendre

[E] ; AUX MOTIFS QUE sur le suivi des contrats de sous-traitance, un état réalisé le 11 juillet 2011 aurait mis en évidence un défaut de suivi de la régularité des contrats de sous-traitants et donc

BRASSERIE KRONENBOURG, du contrat de sous-traitance la liant avec la S.A. GANGLOFF, sollicitait de la S.A.

caution ; Prononcer la nullité du contrat de sous-traitance régularisé entre la société LBP et la société Endros le 20 juin 2016 ; Dire et juger que du fait de la nullité du contrat, la société LBP n'a

annulé a été exécuté, les parties doivent être remises dans l'état où elles se trouvaient avant cette exécution ; que dans le cas où en vertu d'un contrat de sous-traitance ultérieurement annulé le sous-traitant

Le contrat de sous-traitance prévoyait effectivement, dans son article B5, comme soutenu par la défenderesse, un paiement des situations du sous-traitant dans les 60 jours à compter de la date d'émission

SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR annulé le redressement de 93.735 euros portant sur la taxation forfaitaire des contrats de sous-traitance, notifié par

couvert d'un contrat de sous-traitance, n'avait que pour seule finalité de dissimuler un prêt illégal de main d'oeuvre ; "1°) alors que le contrat de sous-traitance ne peut pas être qualifié de prêt

Y... exerçait ses fonctions à la date du contrat, depuis près de huit ans, et avait signé pour ordre le contrat de sous-traitance entre les sociétés Sogea et MP ; qu'il retient que M.

ni même celle de la qualification de la convention entre les parties entre contrat de sous-traitance simple ou contrat de sous-traitance industrielle à la convention litigieuse "qu'à titre superfétatoire

Relève que le contrat de sous-traitance conclu entre les sociétés CC TRAVAŪX PUBLICS SAS GIRONDE TRAVAUX et REVALORISATION SAS prévoit la sous-traitance de l'exécution de la totalité des lots travaux VRD

la régularisation du contrat de sous-traitance et a commis une faute de nature à engager sa responsabilité.

de sous-traitance et renvoie au contrat de sous-traitance tout comme aux conditions générales de ce contrat.

de sous-traitance était la fourniture de main d'oeuvre à la société Hiram par Best construction moyennant rémunération ; qu'il s'agissait donc d'un faux contrat de sous-traitance ayant pour unique objectif

doit, au moment de la conclusion et pendant toute la durée du contrat ou du marché, faire accepter chaque sous-traitant et agréer les conditions de paiement de chaque contrat de sous-traitance par le