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24 306 résultats pour « contrat execute a l 'etranger »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

613723b4cd5801467740d20f

Cassation

24 janvier 2001

24 janvier 2001

, défenderesse à la cassation ; La société SOCAP, dite Cape contract, a formé, par un mémoire déposé au greffe le 1er juillet 1999, un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au

Source officielle

Page 19 sur 1216

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:0420JUD003724305

Admin. suprême

20 avril 2010

20 avril 2010

Elle note également que le ministère des Affaires étrangères a dû se renseigner sur la méthode de calcul de l'indemnité de fin de contrat auprès du ministère des Finances en vue de déterminer la somme

Source officielle
CC

comm

ésistés de leur pourvoi en tant que dirigéc/Mme X

ECLI:FR:CCASS:2010:CO01102

Cassation

3 novembre 2010

3 novembre 2010

(Lyon, 20 octobre 2009), que le groupement d'intérêt économique GIE Elis (le GIE), agissant pour compte de son adhérente, la société Les Lavandières, a commandé par contrat conclu le 16 novembre 1994

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

68f1d7497ffb526292dd6e61

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

A cet égard, ce dernier ne conteste pas que les virements ont été exécutés après qu'il a procédé à des retraits de son PEA pour permettre le financement de ses investissements. M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201192

Cassation

7 juillet 2016

7 juillet 2016

de l'amiante, la cour d'appel en a exactement déduit, abstraction faite des motifs surabondants critiqués par le moyen pris en ses trois dernières branches, que M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201193

Cassation

7 juillet 2016

7 juillet 2016

de l'amiante, la cour d'appel en a exactement déduit, abstraction faite des motifs surabondants critiqués par le moyen pris en ses trois dernières branches, que M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201195

Cassation

7 juillet 2016

7 juillet 2016

de l'amiante, la cour d'appel en a exactement déduit, abstraction faite des motifs surabondants critiqués par le moyen pris en ses trois dernières branches, que M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201194

Cassation

7 juillet 2016

7 juillet 2016

de l'amiante, la cour d'appel en a exactement déduit, abstraction faite des motifs surabondants critiqués par le moyen pris en ses trois dernières branches, que M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca9ebd3db21cbdd8b8ce

Appel

19 mars 2008

19 mars 2008

X... ; qu'il est nécessaire, pour savoir où cette obligation doit s'exécuter, de déterminer, selon les règles de conflit de la juridiction saisie, la loi applicable au contrat liant les parties, qui ne

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02846

Cassation

28 novembre 2017

28 novembre 2017

juges du fond ne peuvent donc se contenter de relever que le donneur d'ordre donne des ordres et des instructions au sous-traitant pour requalifier le contrat de sous-traitance en contrat de travail ;

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100334

Cassation

17 mai 2023

17 mai 2023

[H] [L], domicilié [Adresse 3], a formé le pourvoi n° J 22-16.725 contre l'arrêt rendu le 23 février 2022 par la cour d'appel de Colmar (première chambre civile, section A), dans le litige l'opposant :

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CA

1ère Chambre

6941e8bac69a34cd207e84c3

Appel

12 décembre 2025

12 décembre 2025

Il n'est pas constesté que le 2 avril 2018, Lockheed a réceptionné les quatre premiers moteurs faisant l'objet du contrat précité, puis le 26 avril 2018, les deux moteurs restants.

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CC

cr

6137257ccd5801467741e251

Cassation

8 juin 1995

8 juin 1995

Jacques, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS en date du 30 mai 1994, qui l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel sous la prévention d'abus de confiance et d'ingérence

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CC

cr

61372609cd5801467742273b

Cassation

15 février 2000

15 février 2000

sur un fond clair ; qu'il s'agit en effet de couleurs lumineuses apposées sur le fond très clair, donc sans formation de contraste ; qu'il a été justement relevé par le tribunal que l'absence de contraste

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100491

Cassation

30 avril 2014

30 avril 2014

doit être résolu pour le cas où l'une des parties ne satisfait point à son engagement ; que la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, a le choix ou de forcer l'autre à l'exécution de

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C310044

Cassation

21 janvier 2021

21 janvier 2021

Dans le second cas, l'obligation a son effet du jour où elle a été contractée » ; que par ailleurs, en application de l'article 1134 du code civil, « les conventions légalement formées tiennent lieu de

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100356

Cassation

2 avril 2014

2 avril 2014

conclus ou exécutés sur le territoire vénézuéliens, supposait que les parties « se soumettent expressément ou tacitement aux tribunaux vénézuéliens », la Cour d'appel a dénaturé la loi vénézuélienne,

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CC

soc

61372365cd5801467740934c

Cassation

19 janvier 2000

19 janvier 2000

Guyomarc'h a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que M.

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CC

soc

613724d5cd58014677418b95

Cassation

22 mars 2006

22 mars 2006

De X... a été engagé le 18 juin 1997 comme joueur aspirant par l'Association sportive de Monaco ( ASM) ; qu'à la suite de la rupture de son contrat par l'ASM, il a saisi le conseil de prud'hommes de Montluçon

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CC

cr

613725c2cd58014677420538

Cassation

24 septembre 1998

24 septembre 1998

Patrice A..., le procureur de la République de Pau chargea, le 22 juin 1994, les services de police d'une enquête qui a mis en évidence : - que les époux X... n'ont plus exécuté le bail à nourriture

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