AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
613723b4cd5801467740d20f
24 janvier 2001
24 janvier 2001
, défenderesse à la cassation ; La société SOCAP, dite Cape contract, a formé, par un mémoire déposé au greffe le 1er juillet 1999, un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au
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CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2010:0420JUD003724305
20 avril 2010
20 avril 2010
Elle note également que le ministère des Affaires étrangères a dû se renseigner sur la méthode de calcul de l'indemnité de fin de contrat auprès du ministère des Finances en vue de déterminer la somme
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