D..., intervenant aux droits de la Caisse d'équipement et des collectivités locales (CAECL) ancien établissement public administratif, dont les biens ont été apportés au Crédit local de France, par contrat

Michel Y... mettait à l'escompte, par déclaration informatique, des traites inexistantes ; que ces mises à l'escompte virtuelles de titres inexistants étaient bien constitutives de manoeuvres frauduleuses

base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Dolorès Z... coupable d'escroquerie et Georges Z... coupable de recel d'escroquerie ; "aux motif que le fait d'avoir souscrit 5 contrats

A... font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande tendant à faire constater l'inexistence des actes de cession des 6 et 9 juillet 1990, alors, selon le moyen : 1 ) qu'un acte inexistant est

centre commercial est une copropriété et que le numéro de lot du local loué ne figure pas sur l'attestation notariée produite, empêchant ainsi la mise en oeuvre d'une clause résolutoire contenue dans un contrat

judiciaire, Madame Andrée X... ; que dès lors l'ordonnance du 4 mai 2006 n'est pas nulle, mais n'a aucune existence juridique ; que la tierce opposition contre une décision inexistante est irrecevable

de nature à induire en erreur le tiers qui traite avec le titulaire apparent d'un droit; qu'en l'espèce, il est constant - la cour d'appel l'ayant elle-même constaté - que les documents contractuels

juridiction prud'homale pour obtenir la requalification de son contrat en contrat à durée indéterminée et obtenir paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, rupture

, que les contrats à renouvellement pluriannuel, effectivement conservés, n'avaient aucune rentabilité ; qu'en ne répondant pas aux conclusions dont elle était saisie de ce chef, la cour d'appel n'a pas

Pour déclarer irrecevable, comme prescrite, la demande des emprunteurs tendant à la constatation du caractère abusif de la clause intitulée « variation du taux de change», prévue à l'article 11 du contrat

SCP Gatineau, avocat de l'URSSAF de Paris, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'à la suite d'un contrôle

faire édifier un immeuble, objet du contrat de crédit-bail, était sans effet sur l'engagement des cautions, la cour d'appel a violé l'article 1er, 2 , de la loi n 66-455 du 2 juillet 1966, modifiée par

et CTS ont agi à la demande et pour le compte du groupement des société Gabo/Eremco, après avoir constaté l'inexistence d'un contrat de sous-traitance à leur profit et procédé à un examen approfondi des

V. 15, 1465..., Juan-les-Pins, du 6 novembre 2007 ;- contrat de réexpédition du courrier aux noms de M. Anoucheh Y... et de Mme Y... A...

, ou en le persuadant de l'existence de contractants en réalité inexistants, et par là même d'entreprises imaginaires ; qu'ainsi ces contrats constituaient à tout le moins des faux intellectuels, et en

La société ne peut donc surmonter seule, à court terme, une difficulté essentiellement née d'un passif locatif contesté dont le montant définitif reste à déterminer.

bulletin de paie doit faire apparaître distinctement dans la rémunération brute versée au salarié le montant de la contrepartie financière forfaitaire de l'obligation de non-concurrence prévue par le contrat

ET RATTALIN SONT RESPECTIVEMENT PROPRIETAIRES DE DEUX TERRAINS SEPARES PAR UNE RIVIERE ET QUE, POUR PROTEGER CONTRE L'EROSION LA BERGE DE SON FONDS, DAME VEUVE X...