Les membres du groupement mentionné à l'article L. 442-1-1 sont tenus de céder au groupement une part identique du risque associé à chacun de leurs contrats bénéficiant de l'aide prévue au deuxième alinéa de l'article L. 361-4 du code rural et de la pêche

Article 47

—

-Les associés collecteurs de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement agréés aux fins de participer à la collecte des sommes définies à l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation sont libérés des versements leur incombant

Article R752-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 24 > 74

Code de commerce

Pour l'application du présent titre, constitue la zone de chalandise d'un équipement faisant l'objet d'une demande d'autorisation d'exploitation commerciale l'aire géographique au sein de laquelle cet équipement exerce une attraction sur la clientèle.

Article L412-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 11 > 05

Code de l'environnement

Cette personne morale de droit public est aussi chargée de négocier et de signer, au vu du procès-verbal mentionné au 6° de l'article L. 412-11 du présent code, le contrat de partage des avantages avec l'utilisateur et, en tant que de besoin, de gérer

Article L223-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 30

Code de commerce

Les gérants peuvent être choisis en dehors des associés. Ils sont nommés par les associés, dans les statuts ou par un acte postérieur, dans les conditions prévues à l'article L. 223-29.

Article L497-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 35

Code de l'éducation

-Les établissements d'enseignement privés du premier et du second degré peuvent demander à passer avec la Nouvelle-Calédonie un contrat d'association à l'enseignement public, s'ils répondent à un besoin scolaire reconnu qui doit être apprécié en fonction

Article R222-16-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 00 > 86

Code de l'éducation

Pour les questions relatives à la jeunesse, à l'éducation populaire, à la vie associative, à l'engagement civique et aux sports, le recteur de région académique est assisté par un délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports

Article 1 ter

—

Une personne morale titulaire d'un office de notaire ne peut pas employer un nombre de notaires salariés supérieur au quadruple de celui des notaires associés qui y exercent la profession.

Article 29-3

—

La décision de désignation emporte également suspension des stipulations contractuelles prévoyant des majorations ou des pénalités de retard ainsi que la résolution de plein droit du contrat.

Article 209-23

—

Sans préjudice des dispositions de statuts prévoyant l'approbation de leurs actes, les établissements publics à caractère administratif des provinces sont soumis aux articles 183 et 183-1.

Article L312-78-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 80 > 76

Code des impositions sur les biens et services

Les tarifs réduits pour les activités des administrations publiques, exprimés en euros par mégawattheure, les produits auxquels ils s'appliquent et les articles prévoyant leurs conditions d'application sont les suivants :

Article L324-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 46 > 16

Code des assurances

Le présent article ne s'applique pas aux transferts de portefeuilles de contrats souscrits en libre prestation de services par les entreprises agréées conformément aux dispositions de l'article L. 321-7.

Article L212-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 44

Code de la construction et de l'habitation

La cession de parts peut être précédée d'un contrat préliminaire par lequel, en contrepartie d'un dépôt de garantie, un associé s'engage à céder ses parts à un cessionnaire moyennant un prix fixé dans ledit contrat.

Article R6152-959

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 80 > 75

Code de la santé publique

Le contrat d'un praticien associé contractuel temporaire peut être rompu avant le terme fixé par décision motivée du directeur et après avis du président de commission médicale d'établissement.

Article L311-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 51

Code monétaire et financier

Le professionnel s'assure de l'accessibilité des opérations et des services qu'il fournit à sa clientèle, conformément aux exigences prévues à l'article L. 412-13 du code de la consommation, au titre :

Article R4312-87

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 49 > 59

Code de la santé publique

Lorsqu'il a terminé sa mission et assuré la continuité des soins, l'infirmier remplaçant abandonne l'ensemble de ses activités de remplacement auprès de la clientèle de l'infirmier remplacé.

Article L54-11-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 14

Code monétaire et financier

non performant, ou du contrat de crédit non performant lui-même, sur la base d'un accord de gestion de crédits conclu avec l'acheteur de crédits.

Article L471-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 23

Code des impositions sur les biens et services

Pour l'application du présent article, les produits métallurgiques s'entendent des produits classés comme tels au sein de la classification statistique des produits associée aux activités définie par le règlement (CE) n° 451/2008 du Parlement européen

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