____ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 25 MAI 2023 La société Axa France IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° T 22-16.480 contre

________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 25 MAI 2023 La société Axa France IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° S 22-16.479 contre

que l'avenant au contrat de travail signé par les parties le 20 décembre 2005 stipulait, d'une part, le remboursement de frais professionnels, d'autre part, sous un V intitulé Rémunération

par son établissement à la caisse d’assurance retraite et santé au travail (CARSAT) ; - il a commis une faute dès lors qu’elle n’a pas enseigné dans un lycée technique, contrairement à ce que stipulait

En conséquence, en signant un acte authentique ne stipulant aucune rémunération au profit de l'agent immobilier, ils ont indûment privé celui-ci de sa rémunération.

Elle a effectué une déclaration de sinistre auprès de l'assureur afin d'être indemnisée de ses pertes d'exploitation en application d'une clause du contrat stipulant que : « La garantie est étendue aux

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 18 JANVIER 2023 La société Optimhome, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° B 22-10.117 contre

l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) pour occuper des fonctions d'enseignante auprès d'un collège de Montréal (Québec) du 5 février 1991 au 31 août 1994 ; qu'aux termes de son contrat

; qu'en l'espèce, par avenant du 26 avril 2005 Monsieur Y... a été promu responsable de l'agence de Nantes, cet avenant stipulant une rémunération constituée d'une partie fixe de 40 800 euros par an,

stipulant que : « La garantie est étendue aux pertes d'exploitation consécutives à la fermeture provisoire totale ou partielle de l'établissement assuré, lorsque les deux conditions suivantes sont réunies

daté du même jour, moyennant le versement d'une rémunération mensuelle nette de 11 688 euros ; qu'en retenant que M.

et ne pouvait être modifiée que par le biais d'un avenant au contrat de travail ; qu'il s'en déduit que la diminution d'un élément de la rémunération sans renégociation individuelle du contrat de travail

_______ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 14 MARS 2024 La société Axa France IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° H 22-20.058 contre

________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 MAI 2024 La société Axa France IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° K 22-20.958 contre

stipulant que : « La garantie est étendue aux pertes d'exploitation consécutives à la fermeture provisoire totale ou partielle de l'établissement assuré, lorsque les deux conditions suivantes sont réunies

stipulant que : « La garantie est étendue aux pertes d'exploitation consécutives à la fermeture provisoire totale ou partielle de l'établissement assuré, lorsque les deux conditions suivantes sont réunies

_______ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 14 MARS 2024 La société Axa France IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° J 22-20.957 contre

_____ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 JUILLET 2023 La société Axa France IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° F 22-15.825 contre

Elle invoque la clause pénale se trouvant à l'article XII du contrat prévoyant une indemnité égale à sa rémunération et, à défaut, la clause pénale se trouvant à l'article XIII de cette convention prévoyant

de travail stipulant expressément une rémunération au forfait comportant un salaire de base et des heures supplémentaires majorées à concurrence de 25 %, pour en déduire que dans la mesure où ces contrats