de franchise, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations dont il s'évinçait que le contrat de franchise ne contenait aucune stipulation pour autrui, et a violé l'ancien

à durée indéterminée à la condition notamment de ne pas être absent depuis quatre mois ou plus à la date d'expiration du contrat du précédent prestataire, ce dont il se déduit que l'absence de la salariée

[X] du transfert de son contrat de travail à la SAS [2]. Toutefois la SAS [2] a estimé que les contrats de travail n'étaient pas transférés, ce dont elle a informé M.

de travail temporaire en contrat de travail à durée indéterminée, ainsi que le paiement de diverses sommes à titre d'indemnité de rupture ; Attendu que la société industrielle d'aviation Latécoère

[T] a été engagé en qualité de cuisinier par la congrégation des Soeurs du bon secours suivant contrat à durée indéterminée du 20 février 2006.

précaires en contrat à durée indéterminée était entièrement recevable.

X... qu'il passait au service de la SAPM et qui a eu pour effet, selon les constatations de l'arrêt, d'instituer un contrat de travail à durée indéterminée entre la SAPM et M.

Dans son arrêt du 2 mai 2019, la cour d'appel a relevé que les parties avaient conclu à [Localité 2] (Luxembourg), le 15 octobre 2002, un contrat de travail à durée indéterminée aux termes duquel il était

s'est trouvée en arrêt de travail pour maladie ; qu'après avoir été déclarée par le médecin du travail, au terme d'un second examen médical en date du 14 août 2001, inapte à son poste de travail, avec "contre

scolaire d'enfants handicapés lorsqu'il travaillait au sein de la société des voyages Dewitte, ni se prononcer sur la durée déterminée ou indéterminée de son contrat de travail, pas plus que sur la durée

K..., titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, et Mme U..., titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée saisonnier; que le contrat de travail de Mme U... était soumis à la convention

à durée indéterminée, confié sa représentation exclusive dans le département de la Somme et une partie du département de l'Aisne à la Société automobile Picarde, la SAPI ; que ce contrat faisait suite

Il y a lieu, dès lors, de constater la déchéance du pourvoi en tant qu'il est dirigé contre la société AJ Partenaires ès qualités. Faits et procédure 5.

[D] [X] a été engagé à temps plein par la SARL Ambulances Beaufils, aux droits de laquelle vient désormais la SASU Harmonie Ambulance, dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée à compter

Le 29 octobre 2004, [B] [F] et l'association de gestion des initiatives locales ont néanmoins formalisé un contrat à durée indéterminée.

[N] [F] [Z] a été engagé par la société [2] par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 27 juillet 2019 en qualité d'agent d'exploitation, niveau 3 échelon 2 coefficient 140 de la convention

[G] a été engagé le 4 septembre 2000 par la société Henri Derouin et fils par un contrat de travail à durée déterminée qui s'est poursuivi par un contrat à durée indéterminée à compter du 3 novembre 2000

Y... à l'égard de la société TIB ( ), il est versé aux débats le document intitulé « contrat à durée indéterminée avenant n°1 » entre les soussignés la société TIB et la société Altice représentés par

Le 12 décembre 2011, le salarié a conclu un contrat de travail à durée indéterminée à effet du 1er janvier 2012 avec la société Corio et a démissionné de la Société des centres commerciaux le 30 décembre

. ; que, par procès-verbal du 27 novembre 1995, il a fait constater la disparition des dossiers et archives des clients dont la comptabilité était suivie par ces six salariés ; qu'il a saisi la formation