qui n'est pas nouveau, est recevable ; Sur le moyen : Vu les articles 1907 et 2013 du Code civil ; Attendu que la règle selon laquelle le taux de l'intérêt conventionnel doit être fixé par écrit

conventions tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et que les juges du fond ne peuvent dénaturer les termes clairs et précis des conventions écrites dont ils doivent faire application ; que "l'accord

porte seulement sur la compétence ou non de la juridiction prud'homale ; il lui appartient seulement de rechercher quelles ont été les conditions d'exercice sans s'arrêter à la dénomination de la convention

X... pour le chantier LE S. ; elle conteste la compensation conventionnelle et toute compensation judiciaire ; elle sollicite la condamnation de M.

Elle a par ailleurs indiqué qu'il n'existait pas de convention d'honoraires signée entre les parties mais qu'elle avait indiqué oralement, puis confirmé par écrit, suivant courrier du 25 avril 2014, à

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les demandes de la S.A.R.L Maisons des lampes Attendu certes qu'il n'existe aucune convention écrite de découvert en compte entre la banque et la S.A.R.L Maison des lampes

Sur le rapport de Mme Bohnert, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la commune de Porcelette, de Me Le Prado, avocat de M.

relevé d'honoraires relatif à trois de ces chantiers, en date du 8 novembre 1996 pour 15.400 Frs TTC et la facture du 25 juillet 1997 pour 1.406,20 Frs TTC, constituent une remise en cause de la convention

A l'égard de ce contrat verbal, qui peut être prouvé par tout moyen, la société [K] fait valoir que les dispositions de la loi du 2 janvier 1970 qui imposent un mandat écrit aux agents immobiliers, n'est

, MAIS QUE CETTE CONVENTION AVAIT UN EFFET LIMITE AUX RAPPORTS ENTRE LES PARTIES ET NE LES DISPENSAIT AUCUNEMENT DE SATISFAIRE A TOUTES AUTRES OBLIGATIONS SOIT REGLEMENTAIRES, SOIT VIS-A-VIS DES TIERS;

Il maintient les termes de son recours écrit.

l'audience publique du 10 mai 2017, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme A..., conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ; Vu les observations écrites

d'honoraires de résultat ; AUX MOTIFS QUE, en l'absence de convention écrite et préalable à l'intervention de l'avocat ou d'accord ex-près du client après service rendu, l'avocat ne pouvait obtenir

De mauvaise foi, elle a refusé de renoncer à l'aide juridictionnelle et de signer une convention d'honoraires en mars 2013. Or, une convention d'honoraires était impossible avant le 5 novembre 2012.

regard de l'article 12 du code de procédure civile ; 2°/ que dès lors que les parties sont soumises au principe de la liberté de la preuve, elles sont autorisées à inviter le juge à écarter une convention

des provisions déjà réglées, un solde de 33.547,80 € TTC ; aux motifs que Me [D] [V] estime que la lettre de mission du 4 septembre 2009 doit être respectée et qu'elle constitue une véritable convention

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le pourvoi, d'une part, que contrairement aux énonciations de l'arrêt attaqué, les accords de coopération commerciale passés avec certains distributeurs n'imposaient aucunement la rédaction d'une convention