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62 403 résultats pour « convention collective applicable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

?

ACCO

ACCOTEXT000049157856

—

27 novembre 2023

27 novembre 2023

choix de la convention collective applicable

Source officielle
CC

soc

613722e0cd58014677402a29

Cassation

18 juin 1997

18 juin 1997

collective nationale des ouvriers des travaux publics ; Attendu, ensuite, que le remboursement des frais de transport, tel que prévu à l'article 8.14 de la convention collective applicable, est effectué

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000038164017

—

25 avril 2018

25 avril 2018

ACCORD COLLECTIF RELATIF AUX CONVENTIONS COLLECTIVES APPLICABLES

Source officielle
CC

soc

613724adcd5801467741776b

Cassation

9 mai 2006

9 mai 2006

collective applicable ou, à défaut de convention collective applicable, à celui de l'indemnité légale de départ à la retraite calculée sur la base de l'ancienneté acquise à la date de la rupture du contrat

Source officielle
CC

soc

61372370cd58014677409cee

Cassation

5 janvier 2000

5 janvier 2000

collective que si le salarié a été informé, au moment de son engagement, de l'existence de la convention collective applicable et mis en mesure d'en prendre connaissance ; Qu'en statuant comme il l'a

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

615e0cb0c25a97f0381f4ad4

Appel

13 novembre 2014

13 novembre 2014

[P] : 158,40 € à titre de rappel de salaire, selon le minimum garanti prévu par la convention collective applicable dans l'entreprise, 15,84 € à titre d'indemnité de congés payés sur ce rappel, 5.020,08

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000047447224

—

28 mars 2023

28 mars 2023

convention collective applicable aux salariés temporaires

Source officielle
CC

soc

61372438cd58014677413ad3

Cassation

13 novembre 2003

13 novembre 2003

de licenciement prévue par l'article 13-2 de la convention collective applicable à la date de son licenciement ; que la cour d'appel a alloué à Mme X... une indemnité de licenciement, dont elle a fixé

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000050655885

—

14 octobre 2024

14 octobre 2024

Accord collectif d'entreprise de substitution - Convention collective applicable

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000048467737

—

1 juin 2023

1 juin 2023

ACCORDS COLLECTIF D'ENTREPRISE FIXANT LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE

Source officielle
CC

soc

6079b1d89ba5988459c53cf9

Cassation

16 mars 2005

16 mars 2005

l'inspecteur du travail le 17 avril 2000 en raison de la suppression de son emploi ; que la lettre de licenciement précise que cet emploi était, dans l'entreprise, le seul de la catégorie D 138 de la convention

Source officielle
CC

soc

6079b0c89ba5988459c50412

Cassation

25 mai 1982

25 mai 1982

UNE PRIME D'ANCIENNETE DONT LE MONTANT DEVAIT ETRE DETERMINE APRES EXPERTISE, AU MOTIF QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE AUX PARTIES, LE MONTANT DE LA PRIME D'ANCIENNETE

Source officielle
CC

soc

613721b5cd580146773f6599

Cassation

13 mai 1992

13 mai 1992

référé attaquée a énoncé que le salarié, en arrêt de travail par suite d'un accident du travail survenu le 27 mai 1988, avait été licencié le 11 juillet 1988 et que les articles 10 d et 10 e de la convention

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000046950893

—

3 janvier 2022

3 janvier 2022

Accord consécutif au changement de convention collective applicable

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000038390836

—

4 mars 2019

4 mars 2019

ACCORD DE SUBSTITUTION PORTANT SUR LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000052588620

—

6 octobre 2025

6 octobre 2025

ACCORD DE SUBSTITUTION PORTANT SUR LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000036676377

—

7 décembre 2017

7 décembre 2017

UN ACCORD DE SUBSTITUTION RELATIF AUX CONVENTIONS COLLECTIVES APPLICABLES

Source officielle
CC

soc

613721b9cd580146773f6901

Cassation

28 octobre 1992

28 octobre 1992

collective, que la détermination de la convention collective applicable à un établissement donné doit être faite à partir du seul critère de la localisation géographique de cet établissement, qu'il importe

Source officielle
CC

soc

61372478cd58014677415c75

Cassation

4 juillet 2006

4 juillet 2006

cour d'appel retient que l'employeur, qui ne justifie pas avoir fourni au salarié l'outillage nécessaire à l'exercice de ses fonctions de poseur de fenêtres, doit la prime d'outillage prévue par la convention

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000053712764

—

25 février 2026

25 février 2026

Accord d'entreprise relatif au changement de convention collective applicable

Source officielle

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