Codes de loi français

Article 2 bis

Le montant maximal de cette participation est fixé à : 53,36 euros par prestation d'analyse effectuée entre le 1er juillet 2001 et le 31 décembre 2001 ; 45,73 euros par prestation d'analyse effectuée entre le 1er janvier 2002 et le 31 décembre 2002

Article 106 bis

Convention d'objectifs et de gestion.

Article 18

L'application des dispositions de l'article 5 de la loi de finances pour 1961 (n° 60-1384 du 23 décembre 1960) cessera au 31 décembre 1965.

Article 10

établissements publics qui en dépendent sont classés en prenant en compte, sur la base de la durée fixée à l'article 14 pour chaque avancement d'échelon et dans la limite de quatre ans, les services suivants : 1° L'année de stage pratique prévue à l'article 1er

Article L1223-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 18

La convention ou l'accord collectif prévu à l'article L. 1223-8 fixe :

Article L3121-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 03

Une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut fixer une période de sept jours consécutifs constituant la semaine pour l'application du présent chapitre.

Article L3142-77

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 18

Pour mettre en œuvre le droit à congé du salarié mentionné à l'article L. 3142-75, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou, à défaut, une convention ou un accord de branche déterminent la durée de ce congé.

Article 1

Gains journaliers antérieurs au 1er janvier 1988 : 1,013 ; 2. Gains journaliers entre le 1er janvier 1988 et le 1er juillet 1988 : 1,013.

Article D353-61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 97 > 87

Les conventions sont renouvelées par tacite reconduction par périodes triennales. Elles peuvent être résiliées par chacune des parties. La résiliation prend effet au terme de la convention initiale ou au terme de chaque période de renouvellement.

Article 10

du 16 juillet 2014 susvisé ; 2° En annexe 2 pour les travaux mentionnés au 2° du I de l'article 1er du décret du 16 juillet 2014 susvisé ; 3° En annexe 3 pour les travaux mentionnés aux 3° et 4° du I de l'article 1er du décret du 16 juillet 2014 susvisé

Article 221-XII/03

renforcé d'inspections prescrit à l'article 221-XI-1/02 : .2 pour les vraquiers âgés de 15 ans ou plus mais de moins de 20 ans le 1er juillet 1999, à la date de la première visite périodique prévue après le 1er juillet 1999, mais au plus tard le 1er

Article 1

solidarité est prise en charge par l'Etat en application de l'article 18 de la loi n°66-509 du 12 juillet 1966 modifiée susvisée.

Article 1

A l'article 3 de l'arrêté du 19 décembre 2012 susvisé, la date du "1er juillet 2013" est remplacée par la date du "1er juillet 2014" .

Article 3

Le contenu du master “ MEEF ”, notamment pour les parcours inscrits dans les trois premières mentions, est défini à partir du référentiel des compétences professionnelles des métiers du professorat et de l'éducation du 1er juillet 2013 susvisé et des

Article 1

Le taux du prélèvement représentant les frais d'assiette et de perception à opérer sur les recouvrements effectués au titre de la taxe de stockage du secteur céréalier perçue au profit de l'Office national interprofessionnel des céréales et de la taxe

Article 10

Le président de la société nationale de radiodiffusion transmet au comité prévu à l'article 37 de la loi du 29 juillet 1982 susvisée le projet de cette société concernant la répartition entre les sociétés régionales de radiodiffusion des fonds à inscrire

Article R6156-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 10 > 61

nationale est appréciée au 1er janvier de l'année du scrutin.

Article L4126-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 94 > 69

Lorsque les statuts d'une association professionnelle nationale de militaires sont contraires à la loi ou en cas de refus caractérisé d'une association professionnelle nationale de militaires de se conformer aux obligations auxquelles elle est soumise

Article 4

Les avocats visés à l'article 1er, âgés d'au moins soixante-cinq ans, qui ne perçoivent pas les avantages vieillesse auxquels ils pourraient prétendre de la part de la caisse des barreaux algériens, au titre de la législation applicable, avant le 1er

Article 4

A compter du 1er novembre 2013, les dispositions du troisième alinéa de l'article 6 du décret du 26 décembre 2000 susvisé dans sa version issue du décret n° 2013-629 du 16 juillet 2013 s'appliquent aux demandes de passeport.