l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais mentionnée à l'article L. 1243-1, ou les syndicats mixtes auxquels elles ont transféré leur compétence d'organisation de la mobilité peuvent contribuer au financement d'un service ferroviaire régional

Article R719-107

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 72 > 40

Code de l'éducation

Pour l'exercice des compétences définies aux articles R. 719-61, R. 719-69, R. 719-71, R. 719-74, R. 719-76, R. 719-77, R. 719-92 et R. 719-109, et selon des modalités établies par une convention de partenariat, le recteur de région académique, chancelier

Article R4252-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 39

Code général des collectivités territoriales

A la demande du comité, les chefs des services régionaux de l'Etat et le délégué régional académique à la recherche et à l'innovation ou, en Guyane, le délégué régional à la recherche et à la technologie peuvent, avec l'accord du préfet de région, assister

Article 55

—

Lorsque la Polynésie française confie par convention aux communes ou aux établissements communaux ou de coopération intercommunale, au vu d'une demande ou d'un accord de leurs organes délibérants, la réalisation d'équipements collectifs ou la gestion

Article L214-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 51 > 63

Code de l'éducation

A compter du 1er janvier 2016, lorsqu'une région est constituée par regroupement de plusieurs régions, conformément à l'article 1er de la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales

Article R6152-907

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 31 > 63

Code de la santé publique

Une copie de la décision est adressée au directeur général de l'agence régionale de santé.

Article L512-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 66

Code rural (nouveau)

les régions, des schémas d'aménagement du territoire et de gestion des ressources naturelles intéressant les régions ; - elles sont consultées lors de l'établissement des contrats de plans régionaux de développement des formations et de l'orientation

Article 1

—

Dans les cas où le contrôle des caisses régionales d'assurance maladie est exercé par les préfets de région, le contrôle de chaque caisse régionale d'assurance maladie est de la compétence du préfet de la région dans laquelle la caisse a son siège.

Article 1

—

Le contrat de plan et les contrats particuliers entre l'Etat et la région sont élaborés par le président du conseil régional au nom de la région et par le préfet de région au nom de l'Etat.

Article 3

—

conseil régional de la région dans laquelle est inclus le département un nombre de sièges égal à la part de la population de ce département par rapport à la population totale de cette région, arrondi le cas échéant à l'unité supérieure ; 3° Le nombre

Article R6123-3-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 75 > 42

Code du travail

Le comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles est composé, outre le préfet de région et le président du conseil régional, de membres nommés par arrêté du préfet de région : 1° Six représentants de la région désignés

Article D1432-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 74 > 05

Code de la santé publique

Participent, avec voix consultative, aux travaux de la conférence régionale de santé et de l'autonomie et au sein de ses différentes formations : -le préfet de région ; -le président du conseil économique, social et environnemental régional ; -les chefs

Article L367

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 06 > 00

Code électoral

Cependant, pour cette application, il y a lieu de lire " en Corse " à la place de " dans la région ", " de la Corse " à la place de " de la région ", " Assemblée de Corse " à la place de " conseil régional ", " conseiller à l'Assemblée de Corse " à la

Article Annexe

—

. : : Industrie et commerce. : : : : Employeurs : : : : : Groupements patronaux : 1 : Par le comité de liaison des : : : : intérêts économiques de la : : : : Réunion. : : : 1 : Par l'association pour le : : : : développement industriel

Article 1

—

Les régions, le district de la région parisienne, l'établissement public de la Basse-seine et l'établissement public foncier de la Métropole lorraine, les chambres de commerce et d'industrie territoriales et les chambres de métiers sont habilités à percevoir

Article L4221-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 01

Code général des collectivités territoriales

Le conseil régional règle par ses délibérations les affaires de la région dans les domaines de compétences que la loi lui attribue.

Article L3121-68

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 00 > 34

Code du travail

Il peut être dérogé par convention ou accord collectif étendu ou par convention ou accord d'entreprise ou d'établissement à celles des dispositions des décrets prévus à l'article L. 3121-67 qui sont relatives à l'aménagement et à la répartition des horaires

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 67 > 01

Arrêté du 16 mars 1993 portant agrément d'un accord relatif à l'indemnisation du chômage partiel dans les industries chimiques

des industries de corps gras ; - la Fédération nationale des industries electrométallurgiques, électrochimiques ; - la Chambre syndicale du papier : 10ème comité ; - la Fédération des industries de la parfumerie ; - la Fédération nationale des industries

Article 5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 71 > 67

Arrêté du 18 juin 1986 relatif aux concours de recrutement de praticiens des hôpitaux à temps partiel

Les concours sont organisés par région sanitaire ou pour le compte de plusieurs régions sanitaires par l'une d'entre elles par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales, assisté du médecin inspecteur régional de la santé de la région organisatrice

Article L4332-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 78 > 04

Code général des collectivités territoriales

Page 19 · 26 971 résultats

← Précédent Suivant →