l'espèce, il est constant que le tribunal de grande instance d'Albertville avait initialement fixé des dates de cessation des paiements différentes pour les sociétés Chalet club et SIR, si bien que la fusion

facture, travail dissimulé ; Vu l'article 575, alinéa 2, 2 , du code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 6.1 de la Convention

la mise en place de ce "système centralisateur ignorant les comités d'établissement au profit du CCE" (arrêt p. 14) se réfère en violation de l'article 388 du Code de procédure pénale et 6 de la Convention

A la suite de ces distributions, la société Fuscoc a immédiatement revendu ses participations dans les trois sociétés concernées.

8 septembre 1993, au profit de la banque, pour une durée limitée au 15 octobre 1993, des engagements de la société, à concurrence de la somme de 200 000 francs en principal, outre les intérêts conventionnels

en exécution de cette convention était devenu un indu. *** M.

comité d'établissement d'Equant France et devant le comité d'établissement SCE France Telecom afin de délivrer aux représentants du personnel des informations sur des projets de réorganisation ou de fusion

[V] a été engagé à compter du 3 avril 1999 par la société Faprogi, aux droits de laquelle est venue la société Gemay Maybelline Garnier, qui a elle-même fait l'objet d'une fusion absorption au profit de

La relation de travail était régie par la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs conseils, sociétés de conseil, dite Syntec. 6.

, l'exploitation, la maintenance et les fournitures ; c'est dans ces conditions que la convention initiale a été prorogée jusqu'au 30.06.2011.

qui contient cette clause ; qu'en l'espèce, elle faisait valoir qu'une convention tripartite avait été conclue entre elle-même, la société Spea et la société Cofisan, aux termes de laquelle les factures

communication de ces conclusions afin d'être mis en mesure d'y répondre utilement, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 16 du code de procédure civile et de l'article 6 § 1 de la Convention

été engagé, le 3 novembre 1981, suivant contrat à durée indéterminée, en qualité de technicien supérieur par la Fédération nationale des artisans électriciens (la Fnae) devenue, en 1985, suite à une fusion

, s'il n'y avait fusion des deux comptes, de la somme de 1 026 746,03 francs ; que 14 commerçants en bestiaux qui étaient en relations d'affaires avec M.

, s'il n'y avait fusion des deux comptes, de la somme de 1 026 746,03 francs ; que 14 commerçants en bestiaux qui étaient en relations d'affaires avec M.

ou d'un accord est mis en cause dans une entreprise déterminée en raison notamment d'une fusion, cette convention ou cet accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention

après la clôture des opérations juridiques de fusion-absorption ; qu'en l'espèce, en jugeant que ce texte ne s'appliquait pas à la situation de M.

SOCIETE GENERALE, venant aux droits et obligations de la SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT, en suite de la fusion-absorption intervenue en date du 01/01/2023, représentée par ses représentants légaux représentée