qu'en jugeant que tel était le cas de l'accord de branche du 11 avril 2000 pris dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur

La relation de travail est soumise à la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus

et 1er de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 : 5.

collective ne l'exclut pas, à l'indemnité conventionnelle ; que l'article 24 de la convention collective nationale du crédit agricole mutuel prévoit, en cas d'affection de longue durée, que, lorsque l'agent

titre , 4) sur le paiement des primes d'ancienneté : * de constater que la SEDIH et la SOGEC démontrent avoir versé les primes d'ancienneté conformément aux dispositions de l'article 23 de la convention

collective nationale des établissements d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de l'éducation à la sécurité routière du 19 mai 1987 ; que, d'autre part, il résulte de l'article

août 1989 au 1er novembre 1990 puis à compter du 1er septembre 1994 en qualité de chauffeur de grande remise par la société Verjat, devenue la société Chabé limousines (la société), régie par la convention

des avantages acquis, il serait fait application des règles les plus favorables pour le salarié découlant soit du règlement intérieur de la chambre de commerce des Pyrénées-Orientales, soit de la convention

les conditions d'adhésion et les droits des bénéficiaires des conventions d'allocation spéciale du Fonds national de l'emploi ; que les dispositions de l'article 8 de cet arrêté garantissent au salarié

In addition, she worked as a regional coordinator for the Organised Crime and Corruption Reporting Project, where she trained journalists in investigative journalism and cross-border reporting.

Le 24 septembre 2011 les parties ont signé un contrat à durée indéterminée prenant effet le 9 octobre 2011 pour les mêmes fonctions, la relation de travail étant régie par la convention nationale de travail

[H]) ; qu'elle a ainsi multiplié le montant des indemnités journalières par deux puis par trente jours pour parvenir à la somme de 3 016,80 euros (2 735,40 euros dans le cas de M.

  52808/09) against the Russian Federation lodged with the Court under Article 34 of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms (“the Convention”) by a Russian national

en leur cachant la vérité sur les conséquences immédiates de la catastrophe de Tchernobyl, et d'avoir menti aux journalistes, et par là-même à l'opinion publique, quant au survol de la France par le nuage

X... l'ait justifiée, pour l'infliger comme somme à payer par l'employeur, a contrevenu aux articles 6.08, 4.08, 2.10 et 1.26 bis de la convention collective nationale du commerce et de la réparation de

X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 2 décembre 1986) d'avoir dit que les indemnités journalières versées par la Caisse d'entraide du textile et autres industries du sud-est (CETSE), pour

) journalists were the defendants, A.M. and B.K.

Consequently, he concluded that none of the journalist’s statements were true.

d'effet, la cour d'appel a néanmoins fait application des dispositions dérogatoires au droit commun de l'article 5.6 de la convention collective de l'animation, devenue convention collective nationale

The National Bureau of Investigation finished its pre ‑ trial investigation in December 2020.