peut exercer la profession de pharmacien, et, par le fait même, se présenter comme pharmacien, s'il ne remplit les conditions prévues par l'article L. 514 du Code de la santé publique, relatives au diplôme

Il résulte de ces dispositions que la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France se substitue à celle qui a été prise par les autorités diplomatiques

le salarié remplacé mais à la condition qu'il justifie d'une qualification équivalente et qu'il puisse prétendre à la même classification ; que l'article 2 du protocole du 14 mai 1992 annexé à la convention

collective nationale des ouvriers du bâtiment du 21 octobre 1954; qu'une nouvelle classification étant entrée en vigueur à la suite de la signature de la convention collective nationale des ouvriers du

Le moyen est pris de la violation des articles 17, 2° c) de la Convention entre la France et l'Algérie relative à l'exequatur et à l'extradition du 27 août 1964, 6 de la Convention européenne

à ce titre, alors, selon le moyen : 1 / que la qualification professionnelle d'un salarié s'apprécie au regard des fonctions réellement exercées par ce dernier ; que dès lors, en se référant au diplôme

mentaux (AFIPAEIM) ; que la salariée a demandé la condamnation de l'employeur au paiement d'un rappel de salaire et congés payés en invoquant la reprise d'ancienneté prévue par l'article 38 de la convention

manquements en matière de paiement des salaires et remboursement d'indemnités kilométriques, et paiement de diverses sommes tant au titre de l'exécution, revendiquant notamment l'application de la convention

Attendu que, le 6 octobre 1986, la Fondation Camille Miret a passé avec Mlle X... un contrat d'élève infirmière, aux termes duquel la Fondation s'engageait à la recruter en qualité d'infirmière diplômée

de marketing bac+5 par lui obtenu relevant du niveau I défini par cette nomenclature, donc par l'article 17 de la convention collective. 10.

collective nationale du 31 octobre 1951 ; et alors, d'autre part, qu'un salarié ne peut valablement renoncer à un droit qui lui est reconnu par la convention collective applicable ; qu'il résulte

acquis mais au poste occupé, et spécifiait que les diplômes ajoutaient des points au coefficient de base ; qu'à ce titre, Paul Z... bénéficiait de 40 points, majoration maximum possible pour les diplômes

N... faisait valoir que l'UPSAD était une antenne de l'[...], qui exerçait seule une mission éducative, qu'elle était dirigée par le président de l'[...] et que les diplômes remis étaient des diplômes

[E], ait été entendu, en violation de l'article 199 du code de procédure pénale et de l'article 6, § 3 de la Convention européenne de Sauvegarde des droits de l'Homme. » Réponse de la Cour 7.

Le 3 octobre 2012, il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement d'un rappel de salaires sur le fondement de l'article 32 de la convention collective du personnel de la sécurité sociale

Il me semble que je n'ai pas les diplômes correspondants et je ne souhaite pas passer les formalités pour être apte à l'un de ces postes » ; qu'il résulte de ces termes clairs et précis que Mme T... avait

avoir délibéré conformément à la loi; Attendu que Mme X... a été engagée, le 30 septembre 1983, en qualité d'esthéticienne vendeuse débutante, au coefficient 140 de l'échelle hiérarchique de la convention

[V] a été engagé par la société Altair sécurité, à compter du 1er juin 2007, en qualité d'agent de sécurité, niveau II, échelon 2, coefficient 120 de la convention collective nationale des entreprises