ou un accord collectif étendu le prévoit, des contrats de travail intermittent peuvent être conclus afin de pourvoir des emplois permanents, définis dans cette convention ou cet accord, qui par nature

L. 122-1-1, 3 , L. 122-3-10 et D. 121-2 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes, d'abord, que dans les secteurs d'activité définis par décret, ou par voie de convention

-1, L. 122-1-1, L. 122-3-10 et D. 121-2 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes, d'abord, que dans les secteurs d'activité définis par décret, ou par voie de convention

L. 122-1-1, 3 , L. 122-3-10 et D. 121-2 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes, d'abord, que dans les secteurs d'activité définis par décret, ou par voie de convention

d'entreprise de réduction du temps de travail du 30 août 2000, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte des dispositions de l'article L. 132-4 du code du travail que la convention et l'accord collectif

d'entreprise ne peut déroger à une convention collective que dans un sens plus favorable aux salariés, la notion de régime plus favorable doit s'apprécier globalement ; que dès lors, en se déterminant

demandé l'annulation de ces désignations ; Attendu qu'il est fait grief au jugement de faire droit à cette demande , alors, selon le moyen : 1°/ que selon l'article L. 2251-1 du code du travail, la convention

ou accord collectif de travail ".

ou accord collectif du travail (à ce jour L. 2322-3) ; qu'en l'espèce, l'association Escal, compte tenu de la nature de son activité, était soumise à la convention collective nationale des centres sociaux

emploi de même catégorie ou de catégorie inférieure, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision eu égard à l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; et alors, enfin, qu'à défaut de convention

tel n'a pas été le cas en l'espèce » ; ALORS D'UNE PART QUE les conventions ou accords collectifs de travail étendus ou les accords d'entreprise ou d'établissement prévoyant la modulation du temps de

tel n'a pas été le cas en l'espèce » ; ALORS D'UNE PART QUE les conventions ou accords collectifs de travail étendus ou les accords d'entreprise ou d'établissement prévoyant la modulation du temps de

Il peut être dérogé par convention ou accord collectif (.) à celles des dispositions de ces décrets qui sont relatives à l'aménagement et à la répartition des horaires de travail à l'intérieur de la semaine

de la Banque Scalbert Dupont prévoit en son article 1er que " le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel de la Banque Scalbert Dupont relevant de la convention collective de travail du personnel

, régis par analogie avec les conventions ou accords collectifs de travail, par les dispositions du titre III du Livre I du même Code et qu'au nombre de ces dispositions figure l'article L. 132-4, selon

malgré l'absence d'une telle convention ou d'un tel accord collectif est illicite et doit être requalifié en contrat de travail à temps complet ; Et attendu qu'ayant relevé que les contrats de travail

; que l'article 26, dernier alinéa, du code du travail maritime prévoit la possibilité d'un mode forfaitaire de rémunération du travail supplémentaire par conventions ou accords collectifs ; qu'un protocole

salarié, qui peut bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein et qui remplit les conditions d'ouverture à la pension de vieillesse, ou, si elles existent, les conditions d'âge prévues par la convention