d'une société, à une autre entreprise du même groupe dans laquelle il est intéressé directement ou indirectement, ne constitue un abus de biens sociaux, même en l'absence de contrepartie, que si ce concours

R..., agissant en qualité de mandataire ad hoc de M. PK...

Madame [I] [O], représentée par sa tutrice ad hoc, Mme [A] [R], intervenante volontaire, le 02 décembre 2024, par des écritures aux termes desquelles elle demande :à titre liminaire, que l’action, et à

ad hoc de la société LES MAREYEURS DU SUD EST, demeurant [Adresse 2] représenté par Me Denis DEL RIO, avocat au barreau de NICE substitué par Me Evelyne MARCHI, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE

ad hoc avait été désigné le 27 février 2008, un mois auparavant, afin d'assurer le paiement du passif et d'en renégocier une partie, la cour d'appel, procédant à une appréciation souveraine des faits

ad hoc qu'il a obtenu par ordonnance du président du Tribunal de commerce de Rodez le 1er août 2011 ; que contraint de restituer les locaux pris à bail à Loire-sur-Rhône fin juillet 2011, il a signé un

ad hoc ; Sur le moyen unique : Vu l'article 7 du décret du 17 mars 1967, ensemble l'article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu que sous réserve de dispositions spéciales, l'assemblée

15 AVRIL 2025 Arrêt n° KV/NB/NS Dossier N° RG 23/00136 - N° Portalis DBVU-V-B7H-F6FV [W] [V] / S.E.L.A.R.L. [9] en sa qualité de mandataire ad hoc de S.A. [7], CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE

ad hoc de la société Jean Caby.

CARBON BLANC (extension SA PASCAL) prise en la personne de son mandataire ad hoc Monsieur Jean-Luc C... né le 03 juillet 1954 à Montauban (82) demeurant ..., domiciliée en cette qualité au siège social

ad hoc avec pour mission de convoquer une assemblée ; que celui ci n'ayant pas accompli sa mission, M.

X..., par ordonnance du président du tribunal du 26 février 1996, a été désigné en qualité de mandataire ad hoc avec mission de rechercher un accord avec les créanciers ; que M.

Me [N] mandataire ad litem de la société ETI régulièrement convoqué n'a pas comparu.

La Selarl Pja ès qualités de mandataire ad hoc de l'entreprise de [M] [B] ne s'est pas constituée.

Une convocation lui a été remise à comparaître à l'audience de la Chambre du conseil du 02/04/2025 par les soins du Greffe.

[S]-DAUDÉ, prise en la personne de Maître [M] [S], en qualité de mandataire ad' hoc de la société BEAUTY CONNECT, Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 347 907

ad hoc de la SA ART NORD Demeurant Résidence Mozart - ... - 62400 BETHUNE Représenté par la SELARL ERIC LAFORCE, avoués à la Cour Assisté de Me Bruno LEMISTRE, avocat au barreau de LILLE COMPOSITION DE

ad hoc avec mission de convoquer l'assemblée générale d'[Localité 1] BAR et de fixer son ordre du jour, avec pour mission de : * Convoquer les parties et se faire remettre l'ensemble des éléments utiles